DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Le montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est dorénavant scindé en deux rubriques. Une rubrique spécifique a été ajoutée afin d'y indiquer l'assiette du CICE.
(±) Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.001)
(=) Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.002)
(=) Montant de la réduction appliquée (S40.G30.40.003)
(=) Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche. (S40.G30.40.004)
(±) Montant du SMIC retenu pour le calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (S40.G30.40.005)
(+) Montant de la rémunération retenue pour le calcul crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (S40.G30.40.006)
Type de contrat de travail
Les trois libellés de contrats suivants ont été ajoutés en V01X09, par les textes suivants : CDI intérimaire ( ANI du 10/07/2013, JO du 6 mars 2014) ; CDI d'apprentissage ( L6222-7 du Code du Travail) et Contrat d'apprentissage intérimaire (JO du 13 avril 2012). L'intitulé des contrats d'avenir est précisé.
Ouverture de droits à l'assurance maladie
Le décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 a modifié les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. L'ouverture des droits sur une période annuelle est dorénavant basée sur 400 heures ou 400 SMIC.
Nouvelle indemnité de fin de contrat
L'article L1235- 1 du Code du Travail instaure une nouvelle indemnité de fin de contrat.
Traduction de la norme
Valeurs de la S40.G28.15.001
(+) 230 : indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale
Exposition à la pénibilité
La réforme des retraites, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit le compte de prévention pénibilité qui vise plus précisément à réduire l'inégalité face aux risques professionnels. Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le Code du travail et la déclaration par l'employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs.
Attention: ce nouveau "sous groupe mono-rubrique" vise à permettre aux seules entreprises qui cesseraient leur activité en 2015 de déclarer l'exposition aux risques de leur salariés concernés.
