Report de la réforme facturation électronique : du temps pour mieux se préparer
Publié par Géraldine Pacaut,avocate chez Derriennic Associés le | Mis à jour le
Le 28 juillet 2023 la DGFIP a annoncé le report de la réforme de la facturation électronique et le futur projet de loi de finance 2024 fixera un nouvel échéancier. Il est (encore) temps de prendre le train en marche! Voici la feuille de route à suivre.
A l'été 2022 la loi de finances rectificative avait confirmé le calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique, un an après, la DGFIP vient d'annoncer le report de cette grande réforme. A vous d'exploiter ce délai qui vous sera indispensable !
Report de la réforme et nouveau calendrier
Le premier jalon de la réforme de la facture électronique était prévu dès le 1er juillet 2024 mais le 28 juillet 2023 la DGFIP a annoncé le report de la réforme. On peut envisager un retard dans l'homologation des PDP, des inquiétudes sur le degré de maturité des entreprises ou sur le fonctionnement élargi du PPF ou encore des questions techniques encore ouvertes relatives à l'interopérabilité entre plateformes.
Rien ne laisse cependant penser à un abandon, compte tenu des ambitions de la réforme notamment dans la lutte contre la fraude. D'ailleurs les travaux de mise en oeuvre se poursuivent. Ainsi, la dernière version (2.3) des spécifications externes, détaillant 36 cas d'usage, a été publiée le 31 juillet 2023. Et dès janvier 2024, le PPF devrait être en expérimentation en conditions réelles. Notons qu'en parallèle, le projet de Directive « VIDA » (VAT in the digital age) du 8 décembre 2022 confirme la généralisation des obligations e-invoicing & e-reporting en Europe, prévoyant une mise en oeuvre harmonisée entre 2024 et 2028. Le projet de loi de finance 2024 incluant le nouvel échéancier sera rendu public le 3 octobre 2023.
En quoi consistent les nouvelles obligations ?
Il faut distinguer les deux volets de cette réforme, le "e-invoicing" et le "e-reporting".
Le « e-invoicing » concerne l'obligation d'émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique (c'est-à-dire dématérialisée et comportant un socle minimum de données sous forme structurée). L'obligation va s'appliquer à toutes les transactions (opérations d'achats et ventes de produits et services) ; entre entités assujetties à la TVA ; et établis en France (opérations « domestiques »).
C'est la fin de la facture papier ou du pdf envoyé par mail, et surtout, celle des échanges interentreprises sans intermédiaire : les factures et données devront respecter une forme électronique normée dès l'émission et seront transmises uniquement via une plateforme dédiée.
Cette dernière vous informera de la réception d'une facture et tout son cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée ...) sera géré via cet intermédiaire. Emetteur, récepteur et administration fiscale disposeront des mêmes informations, en temps réel.
En parallèle, le « e-reporting » est l'obligation de transmission à l'administration fiscale des informations et des données de paiement de toutes les autres opérations, à savoir les données de facturation et de paiement pour les transactions en B2B à l'international et celles avec une personne non assujettie à la TVA (toutes les transactions B2C).
Comme pour l'envoi et la réception de facture, la transmission obligatoire des données à l'administration sera réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme, selon une périodicité liée au régime d'imposition à la TVA. Le respect des nouvelles obligations sera sanctionné par des amendes.
Concrètement, comment procéder ?
Pour transmettre des factures entre entreprises et extraire les données pour communication à l'administration, les entreprises pourront librement choisir entre le portail public (PPF), version généralisée de la plateforme « chorus pro » qui était dédiée au secteur public. Le PPF proposera un socle de services gratuits permettant de remplir ses obligations et gèrera l'annuaire central répertoriant le choix de plateforme de toutes les entreprises. Et une une plateforme de dématérialisation privée dite « partenaire » (PDP), immatriculée par l'administration fiscale. Elles devront respecter un cahier des charges strict en matière de périmètre fonctionnel et de sécurité (norme ISO 27001 et hébergement SecNumCloud en particulier).
Des offres de services seront également proposées par les opérateurs de dématérialisation (OD), par exemple pour aider les entreprises à la conversion des documents dans l'un des formats réglementés ou gérer le rapprochement de factures/commandes.
Comment bien se préparer ?
Le changement est profond. Le contrôle en temps réel et dynamique de conformité va bouleverser toutes les habitudes de travail. La feuille de route doit par conséquent intégrer les tâches suivantes : la cartographie de l'ensemble des flux de factures, identifier tous vos cas d'usage et les processus de traitement associés pour déterminer les adaptations (légales, fonctionnelles et techniques) nécessaires ; la vérification de la conformité de chaque flux, notamment les mentions obligatoires et la bonne application des règles TVA. Il faudra également revoir l'ensemble de ses solutions existantes et les contrats avec les éditeurs de logiciels et prestataires composants votre écosystème comptable et analyser les fonctionnalités du PPF et les offres des OD et PDP pour choisir celle qui répond à vos besoins.
Si ce chantier de transformation a commencé à être préparé, il est important de ne pas casser la dynamique. Sinon, il est grand temps de vous lancer !