Entreprises en difficulté : quels outils de prévention et de traitement ?
Publié par Nassim Ghalimi, Cabinet Osborne Clarke le - mis à jour à
Le droit français s'est doté d'un ensemble de règles destinées à prévenir les difficultés des entreprises et à les traiter. L'objectif est triple : la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Deux catégories de procédures ont été créées à cet effet : les procédures préventives et les procédures collectives.
Avant de choisir quelle procédure de protection mettre en oeuvre, l'entreprise en difficulté doit d'abord se poser la question de son éventuel état de cessation des paiements.
Savoir détecter l'état de cessation des paiements
L'état de cessation des paiements est une notion juridique essentielle. Une telle situation est caractérisée, nous dit la loi, lorsque l'actif disponible d'une société ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. C'est une notion de trésorerie qui doit être appréciée au jour le jour.
L'actif disponible d'une entreprise est constitué par l'ensemble des liquidités dont elle dispose à un instant t. Ces liquidités englobent le solde créditeur de ses comptes bancaires, les découverts autorisés, les lignes de crédit non encore tirées, les espèces, ainsi que les créances clients immédiatement mobilisables (affacturage, escompte). À l'inverse, les stocks, les immobilisations ou les créances clients (hors affacturage ou escompte) sont exclus de l'actif disponible.
Le passif exigible regroupe quant à lui l'ensemble des dettes échues à un instant t, quelle qu'en soit la nature (salaires, charges sociales, loyers, dettes fournisseurs, impôts, etc.). En revanche, dès lors que le créancier a accordé un moratoire (obligatoirement écrit), la dette perd son caractère exigible et sort du calcul du passif exigible.
Une fois l'état de cessation des paiements examiné avec précision, l'entreprise en difficulté pourra se diriger, selon le cas, soit vers une procédure préventive, soit vers une procédure collective.
Des procédures préventives efficaces
L'entreprise en difficulté peut solliciter du président du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, dont la mission se déroulera dans un cadre totalement confidentiel. Ce professionnel de la restructuration devra négocier avec les principaux créanciers de l'entreprise un accord amiable qui pourra prévoir des moratoires, des remises de dettes ou des nouveaux financements. Afin d'être éligible à ces procédures, l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, ou depuis moins de 45 jours pour ce qui concerne la conciliation. Le caractère amiable, anticipé et confidentiel de ces procédures expliquent leur grande efficacité. Malheureusement, ces dispositifs de prévention sont encore largement méconnus et trop peu d'entreprises y ont recours.
Des procédures collectives puissantes
Lorsque les procédures préventives ne suffisent plus ou lorsque l'entreprise n'y est tout simplement pas éligible, il est temps d'ouvrir une procédure collective. L'entreprise qui éprouve des difficultés insurmontables, sans être en état de cessation des paiements, peut solliciter du tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. A l'inverse, lorsque l'état de cessation des paiements est établi, mais que les chances de redressement sont réelles, l'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements.
Contrairement aux procédures préventives, les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ne sont pas confidentielles et font l'objet d'une publicité. Mais ces procédures ont l'avantage de geler tout le passif né avant leur ouverture, pendant une période dite " d'observation " d'une durée de 18 mois au maximum pour le redressement judiciaire et de 12 mois pour la sauvegarde. En revanche, le passif né pendant cette période doit être payé à bonne date. De façon imagée, l'entreprise est sous cloche, protégée de ses créanciers antérieurs, et poursuit son activité, dont elle devra assurer le financement pour éviter la liquidation judiciaire. Pendant tout ce temps, le chef d'entreprise est assisté par un administrateur judiciaire, qui ne prend pas part à la gestion courante. Tous les créanciers antérieurs sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire entre les mains de qui ils devront déclarer leurs créances avec soin pour éviter leur rejet du passif.
L'objectif de ces deux procédures est d'élaborer un plan d'apurement du passif négocié avec les créanciers et validé par le tribunal, qui a la faculté d'imposer aux créanciers des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Que l'entreprise s'oriente vers une conciliation ou vers un redressement judiciaire, le mot d'ordre est l'anticipation. Qu'elle soit préventive ou collective, une procédure ne sera efficace que si elle est déclenchée le plus en amont possible des difficultés de l'entreprise.
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