Factures impayées : comment parvenir à recouvrer ses créances ?
Découvrez les différentes solutions et conseils d'experts vous permettant de recouvrer rapidement vos factures impayées.
Recouvrement de vos factures impayées : quelles solutions en 2019 ?
Chaque année, ce ne sont pas moins de 56 milliards d'euros de factures impayées que les entreprises françaises passent dans leurs comptes pertes et profits ! Un chiffre impressionnant qui, pris isolément, ne reflète pas les graves conséquences microéconomiques que ces créances non réglées créent : surcoûts pour gérer les impayés, capacités de financement amoindries, images et crédibilités auprès des banques ternies, défaillances de nombreuses TPE/PME. Dans le sillage de toutes ces réalités, ce sont aussi des emplois directs et indirects, mais aussi la vitalité des territoires, qui sont impactés.
Pour ne pas sombrer, mieux vaut donc être bien averti de toutes les solutions existantes pour se prémunir des clients indélicats.
Quand peut-on considérer une facture comme impayée ?
La loi de 2008, dite Loi de modernisation de l'économie (LME), plafonne les délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture qui doit obligatoirement mentionner le délai convenu entre le débiteur et le créditeur.
Quant à l'État, selon le décret d'application n° 213-269, les délais de paiement varient en fonction des contrats, mais ne peuvent dépasser 30, 50 ou 60 jours.
Si ces délais de paiement ne sont pas respectés, on peut considérer que la facture impayée. Il est donc important de recouvrer rapidement la souffrance en créance pour éviter de fragiliser votre trésorerie, notamment en recourant aux services de société de recouvrement, comme Rubypayeur.com qui propose de vous accompagner dans vos démarches.
Les dérogations
Cinq secteurs bénéficient de dérogations qui prolongent les délais fixés par le Code du Commerce :
- l'agroéquipement (hors tracteurs, matériels de transport et d'élevage) ;
- les articles de sport liés aux sports de glisse sur neige ;
- la filière du cuir ;
- les domaines de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ;
- le commerce du jouet.
Factures impayées : quelles solutions s'offrent à vous ?
Les factures impayées sont de véritables freins à la croissance d'une petite ou d'une moyenne entreprise. Si vous en êtes victime, quelles solutions s'offrent à vous ?
1. Une relance amiable
Même en cas de devis et de facture mentionnant les délais de paiement, il est nécessaire de laisser le bénéfice du doute, dans un premier temps, en procédant étape par étape afin de ne pas entacher la relation professionnelle. Un appel aimable et un premier courrier peuvent suffire en cas d'erreur ou d'un oubli. Si un deuxième courrier est nécessaire, on est en droit de penser que les ennuis commencent. Il faut donc préciser à cette occasion que l'entreprise se réserve le droit de procéder à une mise en demeure en l'absence de paiement.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par des sociétés spécialisées dans la gestion de comptabilité comme présentées sur Entreprise & Compagnie.
2. La mise en demeure
Si votre second courrier n'est pas suivi d'effet sous un délai de 15 jours, il est nécessaire d'envoyer à votre client indélicat une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette action vise à constater la facture impayée, mais également à l'informer de votre intention de saisir le Tribunal compétent pour le recouvrement de votre créance.
Pour gagner du temps et augmenter vos chances d'éviter une démarche contentieuse trop longue et coûteuse, il vous est possible de faire appel à une société de recouvrement qui vous aidera dans la rédaction de vos relances et vous guidera dans vos procédures futures si nécessaire.
3. Les différentes procédures de recouvrement judiciaire
Selon les sommes à recouvrer, un professionnel du droit, comme un avocat ou un huissier, vous guidera dans la procédure la plus adéquate à engager.
La requête d'injonction de payer
Cette requête concerne toutes les créances inférieures à 4000 euros. Il s'agit de formuler une requête à laquelle on joint toutes les pièces justificatives. Celle-ci est à déposer au greffe de la juridiction compétente. Sur ces éléments, le juge délivre ou non une injonction de payer qui sera à transmettre à un huissier de justice pour la faire exécuter.
Le référé provision
Cette procédure permet d'obtenir une réponse rapide et porte sur l'obtention d'une avance sur un dû. Elle s'enclenche de la même façon que la requête injonction.
L'assignation de paiement
Si votre débiteur n'est pas en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire, il vous est possible d'engager une procédure d'assignation de paiement. Procédure longue et coûteuse, qui donne lieu à des dommages et intérêts, elle peut s'imposer dès lors que la créance peut être contestée par votre débiteur.
Toutes ces procédures, si elles vous sont favorables, vous permettent d'obtenir des titres exécutoires, permettant à un huissier de justice de récupérer par toutes les voies possibles votre créance. Avant d'en arriver là, vérifiez la solvabilité et le sérieux de vos clients ; mentionnez bien vos délais de paiement sur vos factures et conditions générales de vente ; consultez les solutions de recouvrement en ligne pour actionner leur service dès la première relance.
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