Facturation électronique : l'Etat abandonne son projet de portail public de facturation
Publié par La rédaction le | Mis à jour le
Dans un communiqué de presse daté du 15 octobre 2024, l'Etat déclare abandonner la mise en place de son portail public de facturation électronique (PPF) et confier aux plateformes partenaires (ou PDP) l'entièreté de la facturation électronique. Si les entreprises pouvaient recourir gratuitement au PPF, elles seront désormais obligées de payer en ayant recours aux PDP. Une situation qui fait réagir la CPME.
Le projet de réforme de la facturation électronique n'en finit pas de faire parler de lui. Alors que plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (ou PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP, conformément au décret du 25 mars 2024, et que la prochaine étape devait être leur interopérabilité avec la plateforme de l'Etat (ou PPF), l'Etat déclare abandonner la mise en place de son portail public de facturation électronique dans un communiqué de presse daté du 15 octobre 2024. Cette plateforme existait déjà depuis 2017 sous le nom de "Chorus Pro" et permettait aux entreprises françaises de déposer leurs factures électroniques à destination des administrations publiques.
"L'État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises. Dans ce contexte, le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d'un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d'un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale. Cette réorientation doit notamment permettre d'assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis".
Indignation de la CPME
De ce fait, les entreprises auront l'obligation de payer pour la facturation électronique alors qu'une possibilité leur était offerte de passer directement et gratuitement par la plateforme de l'Etat. Une décision qui a fait réagir la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans un communiqué de presse du 17 octobre. Celle-ci déclare s'opposer au projet de facturation électronique payante.
"C'est au détour d'une obscure formule technique inscrite dans un communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances, que les entreprises ont appris qu'elles allaient toutes devoir prochainement payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures. Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient en effet de changer discrètement de pied, sans aucune concertation. Alors que l'on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée - et donc payante - pour satisfaire à leurs obligations. L'administration évoque un projet simplifié pour pouvoir atteindre les objectifs de calendrier, mais, encore une fois, la simplification est pour l'administration et non pour les entreprises. Encore une fois, elle fait porter le coût de sa complexité sur les entreprises. Qui osera encore prétendre que la simplification est une priorité gouvernementale ? Cette mesure, qui vient s'ajouter à une cascade de prélèvements supplémentaires prévus dans le PLF et le PLFSS, n'est pas acceptable".