Marchés publics
Les organismes publics souhaitant confier des prestations à des sociétés privées ont l'obligation d'appliquer l'un des trois types de procédure des marchés publics, marchés qui constituent un enjeu économique important en France.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Le marché public est la procédure à laquelle a recours un organisme public qui souhaiterait confier une prestation à une entreprise privée. D'après l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), l'ensemble des achats publics atteignait quelque 75,5 milliards d'euros en 2013, ce qui représente un enjeu économique considérable pouvant mener parfois à certaines dérives. Les administrations françaises et les collectivités locales doivent respecter un certain nombre de règles inscrites dans le code des marchés publics, règles qui varient en fonction du montant global et du type de marché.
Les trois types de procédures de marchés publics
- Le marché sans publicité ni mise en concurrence : pour un marché d'une valeur estimée à moins de 15 000 €, celui-ci peut être passé, comme son nom l'indique, sans publicité ni mise en concurrence préalable, et cela quel que soit son secteur.
- Le marché à procédure adaptée (MAPA) : à partir de 15 000 € jusqu'à un certain seuil délimité selon le secteur d'activité (5 185 999 € pour les marchés de travaux, 133 999 € pour les marchés de fourniture et de services pour l'État et les EPA nationaux, 206 999 € pour les marchés de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Épic locaux, et 413 999 € pour les marchés de fourniture et de services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité), les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat.
- L'appel d'offres : au-dessus des seuils maximums précédemment cités pour chaque secteur, l'acheteur public désigne sans négociation préalable le titulaire du marché sur la base de critères publics, et choisit aussi si la procédure d'appel d'offres est ouverte à tout entrepreneur ou est restreinte aux seuls candidats présélectionnés.
