LME

La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 a été votée afin de relancer l'économie française, notamment par des mesures plus strictes sur les délais de paiement interentreprises.

Qu'est-ce que la LME ?

La loi de modernisation de l'économie (LME) est une loi datant du 4 août 2008, votée sous le gouvernement de François Fillon, et faisant suite au rapport de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali. Elle visait à relancer la croissance, créer des emplois, et améliorer la compétitivité des entreprises en simplifiant la vie de l'entrepreneur, en renforçant la concurrence, en augmentant l'attractivité du territoire et en améliorant le financement de l'économie. La LME a notamment donné naissance au statut d'auto-entrepreneur.

Les effets de la LME sur les délais de paiement

La LME a modifié les règles des délais de paiement pour l'ensemble des acteurs économiques. Les délais sont désormais plafonnés à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois. Si le délai de paiement n'est pas indiqué dans les conditions générales de vente, il est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. Du fait de la loi de modernisation de l'économie, le montant des pénalités de retard est librement fixé à minimum trois fois le taux d'intérêt légal, contre une fois et demie auparavant. Ces dispositions ont pour but de réduire le crédit inter-entreprises.