Le financement participatif et les PME : risques juridiques et opportunités

Les dirigeants de PME estiment fréquemment que le contrôle de l’Autorité des marchés financiers et le droit boursier en général sont l’apanage des seules sociétés du CAC 40. Malheureusement, le droit boursier s’applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille. De plus, il n’est pas nécessaire d’être coté en bourse pour se voir appliquer certaines règles de droit boursier. Des PME ou des intermédiaires financiers ont pu l’apprendre à leurs dépens, en se faisant parfois lourdement sanctionner par l’Autorité des marchés financiers.

Cette problématique a reçu un nouvel éclairage avec le développement, pour les PME, du financement participatif ou crowdfunding. Des plateformes Internet permettent à des entreprises de présenter leur projet et de solliciter des investisseurs. De manière générale, les sommes engagées par chaque investisseur sont faibles (le ticket d’entrée est généralement de l’ordre de 2.000 euros). Les projets doivent donc être financés par un grand nombre d’investisseurs.

Or, le code monétaire et financier est particulièrement strict. Ainsi, aux termes de son article L. 411-1, « une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir » constitue une offre au public de titres financiers. Et c’est justement l’existence d’une offre au public qui conditionne l’application d’un grand nombre de règles associées au droit boursier (notamment l’obligation de publier un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, processus complexe et coûteux).

Les exceptions à l’application du régime des offres au public sont limitées. Il n’y a pas d’offre au public si la communication est adressée à un cercle restreint d’investisseurs (moins de 150 personnes) ou si la communication s’adresse à des investisseurs qualifiés (pour l’essentiel des professionnels de la finance).

Nous voyons très vite les conséquences qui peuvent être associées à un tel régime. Par exemple, une PME souhaite augmenter son capital pour financer un développement à l’international. Elle envoie un teaser à plus de 150 cibles potentielles afin de leur proposer de participer à l’augmentation de capital envisagée. Elle peut également publier une annonce sur un site dédié de crowdfunding, avec un accès à un dossier complet d’investissement. Cette seule communication ou cette seule publication constitue une offre au public. Faute de prospectus visé par l’AMF, la société est en violation du droit boursier. Les sanctions peuvent être lourdes. A titre d’exemple, la société Arkeon Finance a dû payer en 2012 une amende de 100.000 euros car elle avait participé à des levées de fonds pour plusieurs PME sans respecter la règlementation boursière.

Heureusement pour les PME, le régime juridique vient d’être assoupli pour permettre le développement du financement participatif ou crowdfunding (ordonnance du 30 mai 2014, décrets d’application en attente). Ainsi, des plateformes Internet pourront proposer à des investisseurs, à compter du 1er octobre 2014, des titres financiers non cotés, sans obligation d’établir un prospectus. Les caractéristiques du site Internet seront déterminées par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et le plafond en-deçà duquel l’opération ne sera pas considérée comme une offre au public sera fixé par décret (un plafond d’un million d’euros sur douze mois, avec un nombre d’investisseurs illimité, est pour l’instant envisagé).

Pour utiliser ce système, les PME devront cependant porter une attention particulière à l’information donnée aux investisseurs et au choix de la plateforme Internet chargée du crowdfunding.

De tels mécanismes de financement, désormais facilités juridiquement, peuvent être utilement étudiés comme une alternative au financement bancaire traditionnel, en particulier pour des projets