45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel
[J-30] La réunion protocolaire
La négociation du protocole électoral est un point-clé de l'élection des DP, car elle répond à une série de questions juridiques et pratiques concernant le scrutin. Quel est l'effectif à prendre en compte ? Comment se répartissent les sièges entre les différents collèges de salariés (cadres, techniciens et employés) ? Quels syndicats peuvent légitimement se présenter à l'élection ? Qui composera le bureau de l'élection chargé d'en suivre le bon déroulement ?
La réunion protocolaire rassemble direction et syndicats. La validité du protocole est soumise (à quelques exceptions près) à une double majorité : celle des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise. " Le protocole ne dure, en principe, que pour une élection donnée, mais, à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes ", précise Sylvie Lagabrielle, spécialiste du droit social aux éditions juridiques Francis Lefebvre.
La réforme de la représentativité impose plus de vigilance
Par Me Philippe Danesi, avocat associé chez Bird & Bird, spécialiste du droit du travail
Depuis août 2008, toutes les élections professionnelles sont scrutées à la loupe par les organisations syndicales, soumises à une nouvelle loi sur la représentativité. " Pour qu'un syndicat soit représentatif dans une entreprise, il doit recueillir au moins 10 % des voix au premier tour de l'élection du CE ou, à défaut d'une telle élection, au premier tour de celle des DP ", explique Me Philippe Danesi. Un syndicat exclu à quelques voix près peut donc être tenté de remettre en question la validité du scrutin afin d'obtenir son annulation.
D'autre part, pour conclure un accord collectif (sur la durée du travail, par exemple), l'employeur doit le faire avec des syndicats totalisant, seuls ou à plusieurs, au moins 30 % des voix. " Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise d'avoir des partenaires sociaux représentatifs et dont la légitimité est issue des urnes ", commente Me Philippe Danesi.
Pour aller plus loin : Les effets des seuils d'effectif
