Loi « Florange » : fermeture de sites, nouvelles obligations pour l’employeur
La proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle dite loi Florange a été définitivement adoptée lundi 24 février et promulguée le 1er avril dernier, après censure partielle du Conseil constitutionnel. Cette loi met à la charge du chef d’entreprise d’importantes obligations en matière de recherches de repreneurs.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette loi concerne les entreprises soumises au congé de reclassement, à savoir, les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, et les entreprises appartenant à des groupes d’au moins 1 000 salariés, lorsqu’elles souhaitent fermer l’un de leurs établissements en procédant à des licenciements collectifs.
La notion d’établissement n’est étrangement pas définie et ne manquera pas de poser des difficultés (s’agit-il d’un établissement distinct, d’un établissement secondaire, ou encore d’un établissement suffisamment autonome pour entraîner le transfert automatique du personnel en cas de cession ?).
Quelles nouvelles obligations ?
Depuis, l’été 2013, la loi de Sécurisation de l’Emploi (LSE) impose la recherche préalable d’un repreneur en cas de fermeture d’établissement, ainsi que l’information des Comités d’Entreprises (CE) sur les offres de reprises. Ces derniers peuvent se faire assister par un expert-comptable.
Un rapport du gouvernement sur les actions entreprises dans ce cadre devait être réalisé avant le 1er juillet 2013. Avant même l’élaboration de ce rapport, la loi nouvelle complète ces obligations de la manière suivante :
- La remise d’une documentation adaptée
L’employeur communique au CE tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement, notamment les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture, les actions envisagées et les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise.
- Une communication plus large auprès de l’administration et des élus locaux
L’administration et le maire de la commune sont informés du projet. L’administration avertira de son côté les élus locaux. En pratique, ces informations avaient souvent lieux mais n’étaient pas une obligation.
- Une formalisation de l’obligation de moyens à la charge de l’employeur
Un document de présentation est réalisé. Les repreneurs potentiels sont ensuite contactés, et toutes les informations nécessaires sont mises à leur disposition, à l’exception des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou de nature à mettre en péril la poursuite de l’ensemble de son activité (tempérament apporté pour rassurer les employeurs sur une éventuelle obligation de cession à des concurrents, insuffisant aux yeux de beaucoup d’entreprises).
Le CE peut également procéder à des recherches de repreneurs de son côté.
- Une communication plus poussée de l’employeur vis-à-vis de l’administration et du CE
Le CE est informé des offres de reprises formalisées et est consulté sur l’offre retenue. A défaut d’offre, un rapport résumant les recherches réalisées et la motivation des refus éventuels est présenté au CE et envoyé à l’administration.
Par Stéphanie de Moras, associée et Florence Marques, avocate – Brunswick Société d’Avocats
