La mise en activité partielle remplace le chômage partiel : quelle mise en place pour la Daf?

Depuis le 1er juillet 2013, lorsqu'une entreprise décide de diminuer l'activité de ses salariés pour faire face à des difficultés temporaires, elle ne les place plus en chômage partiel mais en activité partielle. Explications par Maître Arnaud Teissier, Capstan Avocats.

La mise en activité partielle permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques et sont contraints de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en les maintenant dans leur emploi. L'employeur doit payer seulement une partie des heures non travaillées. Une indemnisation de l'État peut lui permettre de mieux absorber ce surcoût. Les situations qui justifient qu'une entreprise puisse avoir recours à la mise en activité partielle sont nombreuses et admises avec une relative souplesse. Il s'agit soit de difficultés économiques conjoncturelles, soit de circonstances exceptionnelles (sinistre, difficultés d'approvisionnement en matières premières, restructuration...). Toutefois, une grève n'est pas constitutive de circonstances exceptionnelles justifiant la mise en activité partielle des salariés employés au sein de l'établissement concerné.

Un dispositif simplifié

Au regard des statistiques, il apparaît que les entreprises ont trop faiblement eu recours au chômage partiel au plus fort de la crise économique. Selon les pouvoirs publics, la hausse du chômage aurait été plus contenue en France si le dispositif du chômage partiel avait été davantage sollicité. Il est vrai que la complexité du dispositif en place permettait difficilement au chef d'entreprise d'anticiper le coût restant à sa charge. C'est la raison pour laquelle le législateur fusionne les régimes anciens (consulter la loi : L. n° 2013-504, 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi). Désormais, il existe un seul niveau d'indemnisation et une seule procédure administrative, pour une meilleure lisibilité.

Des formalités spécifiques à respecter

Avant de placer les salariés en activité partielle, l'employeur doit :

- recueillir l'avis du comité d'entreprise - à défaut, des délégués du personnel - sur la nécessité et les modalités du recours à l'activité partielle. En l'absence d'instance représentative du personnel, il informe les salariés ;

- formuler une demande d'autorisation administrative auprès du préfet du département où est implanté l'établissement concerné. En cas de sinistre ou d'intempérie, le chef d'entreprise peut envoyer sa demande dans les 30 jours suivant l'événement. Il précise le motif justifiant un tel recours, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et y joint l'avis rendu par le comité d'entreprise.

L'administration se prononce dans les 15 jours, son silence valant acceptation. L'autorisation de placement en activité partielle est délivrée pour une période maximale de six mois, renouvelable.

Des engagements complémentaires en cas de nouveau recours

Une entreprise ayant déjà bénéficié d'une mise en activité partielle au cours des trois dernières années écoulées devra souscrire des engagements complémentaires spécifiques : actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, actions en matière de GPEC, actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise...

Les indemnisations de l'État en cas d'activité partielle