Renforcement de la diversité dans les organes de direction des entreprises
Publié par Salomé Garlandat, cabinet Oris Avocats, et Anne Leleu-Eté du cabinet Ale Avocats le - mis à jour à
Meilleure représentation des salariés dans les organes de direction, présence des femmes et égalité professionnelle, la loi PACTE tente de répondre à ces exigences sociétales. Envisagée par la loi Avenir Professionnel, la diversité dans les entreprises est de nouveau encouragée par la loi PACTE.
Parmi ses multiples disposition, la loi PACTE prévoit notamment le renforcement de la représentation et de la formation des salariés dans les organes de direction, et améliore la prise en compte de l'égalité professionnelle dans les entreprises.
1. Renforcement de la représentation et de la formation des salariés dans les organes de direction
Renforcement de la représentation de salariés
- Représentation des salariés
Depuis la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, les SA qui emploient au moins 1.000 salariés (salariés des filiales directes ou indirectes inclus - ou au moins 5.000 salariés pour les groupes franco-étrangers), doivent nommer des membres salariés au sein de leurs conseils d'administration ou conseils de surveillance
La loi PACTE a renforcé le nombre minimum de salariés membres de ces organes : Désormais les conseils d'administration ou conseils de surveillance de ces " grandes " SA doivent compter au moins 1 membre salarié lorsque le nombre de membres est égal ou inférieur à 8 et 2 membres salariés, lorsque l'organe compte plus de 8 membres. Le seuil ici énoncé a été abaissé de 12, avant la loi PACTE, à 8.
En outre, la dispense accordée aux holdings est limitée, puisque en sus des conditions d'absence de CSE (auparavant CE) et du respect par leur(s) filiale(s) de l'obligation de nomination de représentant des salariés au conseil d'administration ou conseil de surveillance, la loi PACTE soumet cette dispense à la condition supplémentaire pour la holding de ne pas être admise aux négociations sur un marché réglementé ou, si elle l'est, qu'au moins 4/5 de ses actions soient détenues directement ou indirectement par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
- Représentation des actionnaires salariés
En outre, la loi PACTE a étendu à ces " grandes SA " l'obligation, déjà existante dans les SA cotées, de nommer un ou plusieurs actionnaires salariés au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance lorsque la société compte plus de 3% d'actionnaires salariés.
La dispense qui existait lorsque l'organe comprend déjà un ou plusieurs membres nommés parmi les membres du conseil de surveillance de fonds commun de placement d'entreprise représentant les salariés ou un ou plusieurs salariés élus en application de l'obligation précédemment énoncée, est supprimée.
En pratique, les sociétés concernées par ces nouvelles mesures devront modifier leurs statuts en conséquence au plus tard lors de l'assemblée générale annuelle de 2020 et les nouveaux membres devront entrer en fonction au plus tard 6 mois plus tard.
Renforcement de la formation des représentants de salariés
Avant la loi PACTE, les représentants des salariés pouvaient demander à bénéficier d'une formation d'une durée au moins égale à 20 heures.
La loi PACTE porte la durée de cette formation à un minimum de 40 heures pour tous les salariés siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, la formation devant avoir lieu avant la première réunion du conseil d'administration ou de surveillance suivant leur première élection ou leur première désignation.
Une fraction de cette formation devra être exercée au sein de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée pour les salariés désignés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1.000 salariés en France (filiales comprises) ou 5.000 salariés en France et à l'étranger (filiales comprises).
2. Amélioration de la prise en compte de l'égalité professionnelle dans les entreprises
L'arsenal législatif évolue progressivement en vue d'une meilleure prise en compte de l'égalité professionnelle dans les entreprises.
En 2018, la loi Avenir Professionnel contenait déjà des dispositions sur le thème de l'égalité professionnelle.
C'est ce texte qui a, notamment, instauré l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés de publier chaque année un index faisant mention, par exemple, de la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l'entreprise.
Depuis l'entrée en vigueur de cette même loi, les délibérations annuelles sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, doivent également se baser sur un certain nombre d'indicateurs parmi lesquels ceux relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes publiés chaque année.
Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, le Code de commerce obligeait les sociétés anonymes ou en commandite par actions à rechercher un équilibre dans la composition des conseils d'administration et de surveillance entre les hommes et les femmes.
La loi PACTE étend cette obligation d'équilibre entre hommes et femmes aux membres du directoire ainsi qu'à la désignation des directeurs généraux délégués de ces sociétés.
Pour contraindre les entreprises à respecter cette disposition, elle crée par ailleurs une nouvelle sanction : désormais, le non-respect d'une proportion d'au moins 40 % de chaque sexe peut entraîner la nullité des délibérations prises par l'organe en question.
Salomé Garlandat du cabinet Oris Avocats est avocat en droit des affaires et des sociétés. Elle accompagne les entreprises dans leurs problématiques de structuration (création, cession, opérations de haut de bilan, restructurations) et d'exploitation (rédactions et négociations de contrats commerciaux, de baux et règlements des litiges).
Anne Leleu-Eté du cabinet Ale Avocats est avocat en droit du travail et de la sécurité sociale. Elle conseille notamment des entreprises et des entrepreneurs individuels en matière de gestion du personnel et de représentants du personnel. Elle intervient sur des dossiers plus ponctuels tels que restructurations, audits, contrôles Urssaf, détachement/expatriation, sous-traitance, etc. Le cabinet assiste également ses clients en matière contentieuse.