La DSN remplace désormais cinq autres documents
Publié par Florence Leandri le - mis à jour à
Bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales... un décret paru au Journal officiel du 18 novembre liste les nouvelles déclarations des employeurs prises en charge par la DSN.
Depuis le 19 novembre (date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative), la DSN se substitue:
- au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales;
- au tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile;
- à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale;
- au relevé mensuel des contrats de travail temporaires;
- ainsi qu'aux attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.
Enfin, le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en cohérence avec ces modifications. Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014.
La DSN, pour qui, pour quoi?
Déployée progressivement sous la forme du volontariat depuis 2013, la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplacera à terme l'ensemble des déclarations sociales des entreprises en une seule, va être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré une étape intermédiaire, définie par un décret du 24 septembre 2014 et visant les entreprises qui déclarent en 2013 deux millions d'euros et plus de cotisations et contributions sociales, ou un million d'euros pour les dirigeants qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce dernier déclare pour l'ensemble de son portefeuille la somme de 10 millions d'euros. Cette obligation s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015. Les entreprises concernées devront donc transmettre obligatoirement la DSN à partir du 5 mai 2015 (lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement) ou du 15 mai 2015 (dans les autres cas).
Il est aussi loisible aux employeurs d'opter pour la déclaration sociale nominative avant le déploiement 2016. Depuis l'été 2014, la DSN remplacait déjà l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.