Renoncer à la gratuité du PPF, un choc pour les entreprises
Publié par Nicolas Flouriou, Président de l'AFDCC le - mis à jour à
Le 16 octobre 2024, le gouvernement a annoncé une modification majeure de la réforme de la facturation électronique. Initialement gratuit, l'accès au Portail Public de Facturation (PPF) deviendra payant, obligeant les entreprises à passer par des Prestataires de Dématérialisation Partenaires (PDP). À moins de deux ans de l'échéance, cette décision bouleverse les projets en cours et impacte particulièrement les 35 % d'entreprises ayant planifié une connexion directe au PPF.
Une mobilisation des acteurs, mais à quel prix ?
Certes, le gouvernement estime que l'écosystème des PDP est prêt. Les prestataires habilités ont déployé des ressources considérables, tant humaines que financières, pour se préparer à absorber près de 4 milliards de transactions par an. Les solutions proposées se segmentent aujourd'hui par marchés et par catégories d'entreprises, avec des initiatives innovantes pour créer un environnement digital moderne et efficace.
Cependant, ce changement brutal d'orientation pénalise de nombreuses entreprises. La suppression de la gratuité les oblige à revoir des projets avancés, ce qui entraîne des révisions des objectifs et des ajustements des groupes de travail impliqués. Cela implique également une redistribution des rôles entre prestataires, intégrateurs, éditeurs et partenaires financiers. Les délais sont allongés, avec des surcoûts financiers pour adapter les systèmes. Les impacts humains se font sentir sur les équipes, confrontées à une charge accrue. Enfin, des modifications contractuelles et des révisions des cahiers des charges sont nécessaires.
L'AFDCC appelle à des mesures d'accompagnement
Face à cette situation, l'AFDCC se mobilise pour défendre les entreprises et appelle le gouvernement à prendre des mesures urgentes et concrètes :
Revoir les spécifications techniques sous deux mois afin de les adapter au nouveau cadre réglementaire.
Imposer une interopérabilité totale entre tous les PDP, garantissant une fluidité et une efficacité des échanges.
Proposer une solution à coût réduit pour les petits volumes de transactions, permettant aux 4 millions de micro-entreprises de se conformer à la réforme sans difficulté excessive.
Reporter le reporting de paiement de deux ans pour les PME et les micro-entreprises, afin de leur donner le temps de s'adapter.
Instaurer un crédit d'impôt à hauteur de 50% des frais de mise en place de solutions, engagés entre 2024 et 2028.
Une fracture économique à éviter
Le passage au tout-numérique constitue une opportunité unique pour moderniser les échanges commerciaux, administratifs et financiers. Toutefois, imposer un modèle sans garantir des outils accessibles et une période transitoire adaptée risque de creuser les inégalités entre les entreprises les mieux équipées et celles qui n'ont pas les moyens d'assumer ces coûts supplémentaires.
Nous appelons le gouvernement à entendre ces propositions et à s'engager pour accompagner toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dans cette réforme essentielle. La réussite de la facturation électronique passe par une transition inclusive et concertée.