Cotisations, aides apprentis, fiscalité... ce qui change au 1er janvier pour les employeurs
Publié par La rédaction le - mis à jour à
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles règles fiscales et sociales pour les employeurs ! Alors que l'adoption du budget 2025 ne serait envisagée qu'à la mi-février, certaines nouvelles obligations légales sont entrées en vigueur pour les employeurs depuis le 1er janvier. Tour d'horizon.
Cas rare dans l'histoire politique française, ce début 2025 est marqué par l'absence d'adoption du budget. En effet, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le PLFSS pour 2025, et la première partie du PLF a également été rejetée. L'adoption de la motion de censure le 4 décembre dernier a paralysé l'activité législative, rendant impossible l'approbation du budget dans les délais. En conséquence, plusieurs paramètres relatifs à la paie et aux règles fiscales pour les entreprises demeurent incertains. Le nouveau gouvernement dirigé par François Bayrou a indiqué « tout faire pour adopter un budget d'ici la mi-février ». Employeurs, certaines dispositions et règlementations sont tout de même entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Aides pour recruter des apprentis
L'aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l'apprentissage est reconduite en janvier 2025, avec les montants suivants :
L'aide concernera chaque contrat d'apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu'au niveau master : bac +5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Plafond sécurité sociale, frais professionnels
L'URSSAF a publié ce 2 janvier 2025 les nouveaux taux et barèmes applicables pour 2025 utiles à tous les employeurs. Dans les mises à jour intéressantes figurent les montants relatifs aux avantages en nature, les frais professionnels et les plafonds de la Sécurité sociale.
Des évolutions qui concernent directement la gestion des fiches de paie, les déclarations sociales et les politiques de rémunération avec les nouveaux plafonds de la sécurité sociale :
Ces montants sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Exonération de cotisations sociales
Le PLFSS pour 2025 avait prévu une refonte globale des allègements de charge, voire un allègement des cotisation patronales. Dans l'attente de l'adoption d'un nouveau budget pour 2025, les règles actuelles demeurent applicables selon la loi spéciale entrée en vigueur le 21 décembre 2024.
Prise en charge du titre de transport
Pour les employeurs qui la pratiquaient, la prise en charge de 75 % des titres de transport de certains salariés ne sera plus possible. En effet, les entreprises ne bénéficieront plus d'une exonération de charges sociales sur cet avantage, qui a pris fin au 31 décembre 2024. Un retour au taux légal obligatoire de 50 % va être appliqué.
Prime de partage de la valeur (PPV)
De manière expérimentale et pour une période de cinq ans à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, qui ne sont pas tenues par l'obligation de participation, devront instaurer un mécanisme de partage de la valeur si elles enregistrent, sur trois années consécutives, un bénéfice net fiscal positif représentant au moins 1 % de leur chiffre d'affaires.
Les options disponibles pour ces employeurs sont :
Bons d'achat attribués par le CSE
Les bons d'achat distribués aux salariés par le comité social et économique (CSE) sont exonérés de cotisations sociales à condition que leur valeur annuelle totale par bénéficiaire ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 196,25 euros, arrondis à 196 euros en 2025. Si ce montant est dépassé, l'exonération reste possible, mais sous réserve de respecter certaines conditions spécifiques.
Formation : un reste à charge augmenté
Les salariés qui souhaitent mobiliser leur CPF devront désormais s'acquitter d'une participation financière obligatoire qui passe de 100 euros à 102,23 euros. Une revalorisation issue d'un arrêté publié le 26 décembre 2024. A savoir : dans ce texte, le montant de ce reste à charge est revalorisé au 1er janvier de chaque année.