Vers une gouvernance fiscale pour les entreprises françaises?

Comment (et pourquoi) construire un cadre de gouvernance fiscale

Les entreprises se développant à l'international ont donc un double enjeu immédiat en matière de gouvernance fiscale. Le premier résulte du développement des réglementations au niveau international, qui nécessitent de veiller au respect par leurs filiales des contraintes posées par les différents cadres de gouvernance fiscale dans leurs pays d'implantation, et le second est de s'assurer d'une cohérence globale au niveau du groupe. Pour s'assurer d'une cohérence globale, et par la même occasion anticiper une évolution des règles au niveau français, les entreprises françaises devraient donc, à notre avis, s'interroger sur la situation actuelle leur propre cadre de gouvernance fiscale interne.

En effet, s'il n'existe pas encore de cadre de gouvernance fiscale en droit français, il y a de fortes chances pour que des éléments de gouvernance fiscale soient introduits dans notre droit à court ou moyen terme. Les entreprises doivent donc anticiper et engager une réflexion sur leur stratégie fiscale et les aspects organisation et procédures fiscales internes, avec pour objectif de pouvoir à terme les formaliser.

Pour ce faire, il est possible de s'inspirer du cadre mis en place par l'OCDE et des obligations existant dans les différents États. En particulier des préconisations organisationnelles aux termes desquelles il convient par exemple d'attribuer formellement des rôles clairs au sein de l'entreprise dans la gestion des aspects fiscaux. S'agissant de l'aspect processuel, l'entreprise doit pouvoir démontrer que l'ensemble des processus relatifs aux politiques fiscales, aux règles et aux procédures sont documentés (appréciation type SOX), que ce soit pour les opérations quotidiennes ou exceptionnelles. Cette formalisation de l'existant permettra, sans générer de contraintes ou de coûts excessifs:

• de sécuriser les procédures existantes;
• de détecter d'éventuelles faiblesses - et d'y remédier dans un cadre déjà existant;
• d'anticiper à leur rythme les contraintes futures, et
• de capitaliser sur les obligations mises à la charge de leurs filiales étrangères.

Les auteurs

Nathalie Cordier Deltour, avocat associé, François Warcollier, juriste, et Charlotte Delsol, avocat

Composé de plus de 400 avocats et juristes, le département droit fiscal de Fidal conseille les entreprises et organismes de toutes tailles et leurs dirigeants, des groupes internationaux aux entreprises du middle market, afin de répondre à l'ensemble de leurs problématiques fiscales, notamment celles liées à la gestion et stratégie fiscale des entreprises, la fiscalité internationale, les prix de transfert, les TVA et taxes indirectes, la fiscalité du patrimoine et l'accompagnement du dirigeant, l'évaluation d'entreprises et expertise, la fiscalité immobilière, la fiscalité de la recherche et de l'innovation, la fiscalité locale, l'assistance en matière de contrôle et de contentieux, les droits de douane.