Devoir de vigilance : les sanctions invalidées, le périmètre en question

Extra-territorialité totale, à la mode américaine

Quant au périmètre d'application de la loi, il est plus large qu'il n'y paraît. D'après le texte de la loi, sont concernées les entreprises comprenant, en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes, au moins 5.000 salariés lorsque leur siège social est en France, et 10.000 salariés lorsque leur siège est fixé à l'étranger. Ces seuils limitent à environ 200 les entités ciblées. Mais d'après l'avocat, d'autres entreprises vont être rattrapées par ce texte, "du moins en méthodologie, à travers le reporting RSE". De plus le périmètre des achats est immense : si une entreprise française échange des Etats-Unis au Bangladesh, sans passer par la France, elle sera soumise à la loi. "Extra-territorialité totale, à la mode américaine. Nous ne sommes plus un pays de troisième division ! ", se réjouit Maître Martinez.

A chacun sa méthode

Concrètement, la loi impose un seul délivrable : la mise en place d'un plan de vigilance qui consiste en la publication d'une série de mesures pour justifier de l'engagement des entreprises."C'est à l'entreprise de définir sa méthode et d'évaluer les risques", résume Toufik Zakri, responsable développement chez SGS, leader mondial de l'inspection et de la certification qui anime également l'atelier du 15 mars. L'entreprise doit cartographier les risques identifiés aux fournisseurs de rang un, deux, voire au-delà car c'est à elle d'évaluer jusqu'où va le risque. " Vous allez certainement passer par des évaluations documentaires mais elles ne sont pas un fin en soi. En cas de défaillance avérée, ce sera à l'entreprise d'expliciter comment elle a mis en place un plan de vigilance pour l'atténuer. Cela pourra être un audit de terrain, une information complémentaire", illustre Toufik Zakri.

Méta-régulation

En définitive, la loi du 21 février 2017, a fortiori amoindrie par la décision du Conseil Constitutionnel, est encore de la méta-régulation. "Nous sommes encore sur de la "soft law" dans le sens où la loi n'est pas encore directement contraignante, au sens du reporting", constate Maître Yvon Martinez qui fait le parallèle avec l'Accord sur le climat de Paris : "il est directement contraignant dans les sanctions que ce sont donnés les Etats à eux-mêmes. Ceux qui ne respectent pas leurs engagements concernant les émissions de gaz à effet de serre prennent le risque d'être cloués au piloris des médias et de la société civile".