[Actifs incorporels] Vers la fin de l'amortissement des écarts d'acquisition pour les entreprises françaises
Tests de dépréciation et problématique fiscale
Pour les écarts d'acquisition non amortis, et les fonds commerciaux présumés donc à durée de vie non limitée (voir l'encadré en ), les tests de dépréciation deviennent obligatoires, même en l'absence d'indice de perte de valeur. Ces tests ont pour objet de comparer la valeur comptable et la valeur actuelle de l'actif. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
L'ANC a apporté un certain nombre de précisions concernant la mise en oeuvre de ces tests, dispositions calquées sur IAS 36, telles que les flux de trésorerie à retenir pour le calcul de la valeur d'usage et estimés à partir des éléments prévisionnels pluriannuels, sur une période n'excédant pas cinq ans et déterminés sur la base de l'actif dans son état actuel. Pour le calcul de la valeur vénale, les références ont été hiérarchisées. Ainsi, si une transaction est en cours, et qu'il existe un accord de vente irrévocable, c'est en principe le prix de l'opération qu'il faut retenir. Cela peut être délicat dans le cadre de transactions en cours non encore finalisées.
En pratique - Les règles fiscales découlant de la jurisprudence admettent la possibilité d'amortir les éléments incorporels individualisables du fonds de commerce lorsqu'il est normalement prévisible que leurs effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée. Une dépréciation calculée par rapport à la valeur d'usage n'est en principe pas déductible; elle le sera s'il existe une valeur vénale.
N'y aura-t-il pas donc lieu de s'assurer de la déductibilité fiscale des dépréciations afin de les comptabiliser de façon irréversible? Même si l'Administration ne s'est pas encore prononcée sur le sujet, les nouvelles règles comptables ne semblent pas de nature à modifier les règles de la déductibilité fiscale des amortissements et dépréciations. D'autant que le montant des fonds commerciaux est estimé représenter quelque 200 milliards d'euros...
Après l'amortissement systématique, des tests systématiques
La transposition de la directive comptable européenne en France devrait permettre aux entreprises de maintenir, dans une certaine limite, leurs anciennes pratiques. Néanmoins, le nouveau contexte réglementaire devrait conduire un grand nombre de sociétés à ne plus amortir leurs écarts d'acquisition, surtout s'ils correspondent à des fonds commerciaux non amortis dans leurs comptes individuels, afin d'en assurer la cohérence. Les entreprises devraient donc mettre en place des tests de dépréciation systématiques pour leurs actifs incorporels non amortissables. Les dépréciations seront désormais définitives même si les dotations pourraient continuer à ne pas être déductibles fiscalement si elles sont calculées à partir de la valeur d'usage.
Une application stricte des nouveaux textes conduira, à notre avis, les sociétés à harmoniser davantage les positions entre les comptes individuels et les comptes consolidés en matière d'évaluation des actifs incorporels.
Exemple: non-amortissement d'un écart d'acquisition
Une entreprise fait l'acquisition de 100% des titres d'une cible pour un prix de 3 M€. Son actif net est de 1,9 M€ soit un écart d'acquisition préliminaire de 1,2 M€ à allouer.
Les anciens textes lui permettaient de reconnaître des parts de marché non amortissables alors que suite à la nouvelle réglementation, des relations clients amortissables (par hypothèse sur dix ans) sont reconnues. Les réévaluations génèrent des impôts différés passifs. La société décide de ne plus amortir l'écart d'acquisition. Les tableaux ci-après montrent les impacts sur le bilan et le compte de résultats de ces changements.
Les auteurs
Martine Glineur, Partner Cabinet Dauge et Associés, Crowe Horwath, et Simon Paoli, Partner Exenco, Crowe Horwath
Acteur reconnu du commissariat aux comptes, membre indépendant du réseau Crowe Horwath, le cabinet Dauge et associés est également un spécialiste des audits d'acquisition, du risk consulting, de l'établissement et du contrôle des comptes consolidés, de l'évaluation et de la RSE (il est l'un des tout premiers cabinets habilité par le Cofrac). Le cabinet, qui rassemble 30 professionnels dont 9 associés, est membre de l'association technique ATH. En 2014, il s'est rapproché des cabinets Fideliance et Exenco en 2014. Ensemble, ils rassemblent 200 professionnels dont 20 associés.
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