[Actifs incorporels] Vers la fin de l'amortissement des écarts d'acquisition pour les entreprises françaises
Amortir... ou pas?
Quelle option sera retenue in fine par les entreprises françaises: cesser d'amortir leurs écarts d'acquisition et se livrer aux tests de dépréciation systématiques ou continuer à les amortir et ainsi échapper à ces tests fastidieux? L'échappatoire est théorique: les entreprises qui opteront pour l'amortissement devront également s'y soumettre en cas d'existence d'indice de perte de valeur.
Si certaines entreprises souhaitent continuer d'amortir leurs écarts d'acquisition, s'ouvre la question de la documentation relative à la durée de vie limitée retenue à intégrer aux annexes de leurs états financiers. Une analyse circonstanciée devra être conduite, sur la base des éléments constitutifs de l'écart d'acquisition. L'ANC précise que l'entreprise consolidante peut se fonder sur les critères définis pour les actifs incorporels, mais également sur des critères complémentaires comme l'effet des synergies attendues et le contexte juridique spécifique. Lorsque sa durée d'utilisation ne peut pas être déterminée de façon fiable, l'actif sera amorti sur une période de dix ans.
Une durée de vie limitée... de façon fiable
Déterminer une durée de vie limitée de façon fiable ne sera pas tâche aisée. Le normalisateur prend comme exemple qu'une durée limitée peut être expliquée par des critères de protection juridique, notamment la durée d'un contrat de concession. Mais, au cas d'espèce, l'actif incorporel est précisément le contrat à reconnaître, et non un écart d'acquisition. Si en évaluant le contrat, élément de protection juridique, par l'actualisation des surprofits sur sa durée légale, il reste un écart non affecté par rapport au prix payé, ne s'agit-il pas précisément d'un élément de survaleur qui correspond à la capacité qu'aura l'entreprise à renouveler ce contrat et donc en assurer sa pérennité, et par conséquent précisément d'un élément d'actif non amortissable?
Dans les cas où les écarts d'acquisition sont composés principalement de fonds commerciaux non amortis dans les comptes individuels, il s'imposera, à notre avis, aux entreprises d'opter pour le non-amortissement pour une question de cohérence. Le même raisonnement devra s'appliquer face à des parts de marché, désormais reclassées en écart d'acquisition.
En pratique - En tout état de cause, dès la comptabilisation de l'acquisition, l'entreprise consolidante devra retenir les bonnes options qui seront structurantes pour l'avenir: ne plus amortir les écarts d'acquisition conduira les entreprises à mettre en place des tests de dépréciation systématiques. Or, l'application des IFRS 3 et IAS 36 avait soulevé de nombreuses critiques quant à la difficulté de ces tests de dépréciation et à la "frilosité" des entreprises à constater une dépréciation, définitive, de leur goodwill. Ces questions se poseront désormais pour les plus petites structures.
Les fonds commerciaux, désormais présumés non amortissables
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne comptable, l'ANC prévoit qu'un actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée fait l'objet d'un amortissement et que lorsqu'il n'y a pas de limite prévisible, la durée d'utilisation de cet actif est non limitée et l'actif concerné n'est pas amorti. L'ANC précise par ailleurs que le fonds commercial, en ce compris la partie du mali technique lui étant affecté, est présumé avoir une durée de vie non limitée.
Le caractère limité de la durée d'utilisation d'un actif s'apprécie au regard de critères généralement physiques, techniques, juridiques et économiques. Pour les petites entreprises et lorsque la durée de vie ne peut être déterminée de façon fiable, le fonds commercial sera amorti sur dix ans. Les actifs incorporels non amortissables seront soumis à un test de dépréciation annuel. Les dépréciations constatées seront désormais irréversibles.
L'ANC et la directive - La position de l'ANC, convergente avec les normes internationales, est-elle contradictoire avec la disposition de la directive européenne? Selon celle-ci, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des fonds de commerce ne peut être estimée de manière fiable, ces actifs sont amortis sur une période maximale fixée par l'État membre. Cette période maximale ne peut être inférieure à cinq ans et ne peut dépasser dix ans. L'interprétation de la directive européenne peut en effet surprendre. Même si l'amortissement obligatoire des immobilisations incorporelles reste l'interprétation majoritaire des pays membres (Belgique, Pays-Bas, Angleterre, Allemagne,...), la France n'a pas choisi cette voie-là. Le normalisateur français a établi une présomption, néanmoins réfutable, de durée de vie non limitée du fonds commercial.
Conseil - Une analyse au cas par cas devra être effectuée par les entreprises concernées pour mesurer, en fonction des pratiques existantes, l'incidence de ce changement normatif sur leurs comptes individuels.
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