Adapter vos contrats de service aux normes IFRS 16
En vigueur depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles normes IFRS modifient le traitement comptable des contrats de location afin de rendre les états financiers des entreprises plus exhaustifs et plus transparents. Suite à cette évolution comptable, la plupart des contrats de location font donc leur retour dans le bilan des preneurs.
Article écrit par Pierre Grenier, Directeur commercial, Expert en transformation digitale et
stratégies de financement Econocom
Pour éviter d’alourdir inutilement le bilan de votre entreprise, voici quelques informations utiles pour bien adapter vos contrats de service aux normes IFRS 16 afin qu’ils ne soient pas systématiquement considérés comme des contrats de location et intégrés à votre bilan dans leur totalité.
Détecter les contrats de location “implicites”
L’entrée en vigueur des nouvelles normes IFRS 16 abolit la distinction entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple (jusqu’ici exclus du bilan et comptabilisés en charges opérationnelles dans le compte de résultat).
Or, si le traitement comptable à appliquer aux contrats de location “explicites” tombe sous le coup de l’évidence, le traitement de certains contrats de service s’avère plus subtil. Certains contrats de service contiennent en effet des prestations assimilables à de la location. Malgré leur dénomination, ils sont donc eux-aussi directement concernés par la norme IFRS 16.
Par conséquent, pour éviter d’alourdir inutilement le bilan de votre entreprise, il est crucial d’identifier clairement les composantes locatives de vos contrats de service, car ces dernières seront bel et bien inscrites à votre bilan ; leurs droits d’utilisation étant reportés à l’actif, et les engagements de paiement s’y référant étant reportés au passif.
Deux conditions doivent être remplies pour qu’un contrat de service (ou une de ses parties) soit considéré comme une location, et donc soumis aux nouvelles normes IFRS.
Condition n°1 : l’existence d’un actif identifié
Pour être considéré comme un contrat de location, le bien concerné par le contrat doit être physiquement distinct. Il peut en revanche être identifié de façon implicite ou explicite ; en d’autres termes, le fournisseur ne doit pas pouvoir remplacer cet actif par un autre actif tout au long de la durée du contrat. Il peut également s’agir d’une partie d’un actif (location de l’étage d’un immeuble par exemple).
Condition n°2 : le contrôle de l’utilisation de l’actif
Au-delà de l’existence d’un actif clairement identifié, le contrat doit également permettre au preneur de décider de l’utilisation de l’actif et de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques issus de son utilisation.
Quelques nuances subtiles suffisent à transformer un contrat de location en contrat de service, et inversement. Pour éviter qu’un de vos contrats de service vienne alourdir inutilement votre bilan, vous pouvez le scinder en deux contrats distincts ; l’un réunissant les composantes locatives et l’autre réunissant les composantes de services. Vous pouvez également faire le choix d’adapter les clauses de vos contrats pour échapper à l’une des deux conditions mentionnées ci-dessus.
Les exceptions prévues par la norme IFRS 16
Sous IFRS 16, certains contrats de service comprenant des composantes locatives peuvent néanmoins ne pas être comptabilisés dans le bilan. Sont ainsi exclus les contrats de location de courte durée (dont la durée est inférieure à 12 mois) et les contrats portant sur des biens d’une valeur à neuf inférieure à 5 000$.
Là encore, veillez à bien respecter ces seuils lors de l’établissement de vos contrats de service, faute de quoi ces contrats seraient alors intégralement comptabilisés comme des contrats de location.
Noter tout de même que l’analyse de certains contrats de service particulièrement complexes peut s’avérer coûteuse et chronophage. Si votre communication financière n’est pas une priorité pour cette année 2019, vous pouvez alors faire le choix de laisser ces contrats tels quel et de les reporter sur votre bilan. Si tel est votre volonté, veillez malgré tout à simuler l’impact de ce choix comptable.
Passer vos contrats de service au peigne fin à la lumière des informations communiquées dans cet article vous permettra d’identifier précisément les contrats “mixtes” contenant à la fois des composantes locatives et des composantes de service. Si vous souhaitez développer cette démarche, mais également limiter l’inflation de votre bilan, je vous invite à consulter le guide que j'ai écrit sur le sujet : Optimisation Bilan & Hors Bilan avec IFRS 16.
