Fraude : Peut-on confier son contrôle interne comptable à l’administration fiscale ?

Depuis janvier 2014, les entreprises contrôlées par l’administration fiscale doivent être en mesure de fournir un fichier informatisé de leur comptabilité, appelé « Fichier des Ecritures Comptables » ou FEC. Si cette mesure peut sembler anodine, elle cache en réalité un risque considérable pour les entreprises… mais également des opportunités.

Parmi les nouvelles dispositions de la loi sur la fraude fiscale du 6 décembre 2013, un volet concerne directement les entreprises. Il s’agit, en cas de contrôle par les services fiscaux, de la transmission obligatoire d’un Fichier des Ecritures Comptables.

Mise à nu des pratiques comptables

Cette évolution n’est-elle que technique ? Certes, il est important de pouvoir fournir ce fichier dans le bon format, même lorsque les éditeurs ne se sont pas encore adaptés.  Mais ce problème technique est ponctuel. Une fois 2014 passée, les éditeurs et les services informatiques des entreprises se seront mis à jour. Alors quel est le vrai danger ? Quelle est la partie immergée de l’iceberg ?

Pour le savoir, il faut s’intéresser à l’utilisation qui pourra être faite du détail des informations offertes au regard « électronique » de l’administration fiscale. En effet, les fichiers comptables produits aujourd’hui, pourront être analysés en 2017 ! Il est évident que la compétence d’investigation de l’administration fiscale sera alors significativement plus importante que celle que nous observons aujourd’hui. Les données pourront être rendues très « bavardes » : IS, TVA, management fees, relations fournisseurs atypiques… autant de sujets qui alimenteront l’étude précise des flux comptables.

Cette situation nous conduit naturellement à nous poser la question de la réelle maîtrise des règles comptables au sein des entreprises. Or, peut-on réellement confier son contrôle interne comptable à l’administration fiscale ?

Transformer la contrainte en opportunité

Cette nouvelle contrainte, imposée par l’administration fiscale, peut utilement être transformée en opportunité de renforcer sa maîtrise interne de la comptabilité. Chaque entreprise gagnerait à s’assurer préalablement que rien ne lui échappe dans son contrôle interne.

Les bénéfices attendus peuvent être multiples : lutte contre la fraude (détection et dissuasion), amélioration de l’efficacité de la direction comptable, mise sous contrôle de prestataires comptables externe, benchmark et convergence des pratiques comptables de plusieurs filiales au sein d’un groupe, récupération de trésorerie, identification d’anomalies comptables, audit post-acquisition approfondis, maîtrise et documentation du processus de gestion de la TVA (tel qu’exigé depuis 2012 par l’administration fiscale)… Et bien d’autres encore.

Ne voir que le côté technique du Fichier des Ecritures Compables, c’est décider de le subir. Anticiper pour améliorer la maitrise de son contrôle interne, c’est le rentabiliser.

Départements d’audit et de contrôle interne, commissaires aux comptes, directions fiscales et bien sûr directions financières doivent prendre conscience du nouvel outil qui est mis à leur disposition. Il est désormais possible d’ajouter un sixième sens à son contrôle interne, à condition de mettre en œuvre les bonnes analyses.