Réforme du code du Travail: ça peut encore changer
Publié par Florence Leandri le | Mis à jour le
Certains ont tendance à l'oublier mais la réforme du code du Travail repose sur un texte d'habilitation qui n'a pour l'heure pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel. Sans oublier que certaines instances doivent se pencher sur les ordonnances.
Jeudi 31 août, jour de présentation des projets d' ordonnances visant à réformer le Code du travail, c'est bien évidemment le contenu de celles-ci qui a monopolisé l'attention. Ainsi que leur date du passage en Conseil des ministres -le 22 septembre- et celles de leur entrée en vigueur -fin septembre. Reste une phrase du Premier ministre qui ouvre un champ de possible : "D'ici là (NDLR: d'ici à la présentation en conseil des ministres), les ordonnances seront présentées à au moins cinq organismes de consultation, qui vont rendre un avis".
1) Quels sont ces organismes de consultation vis à vis des ordonnances ?
Tout d'abord les cinq instances paritaires compétentes en la matière. A savoir la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), le Conseil supérieur de la prud'homie et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle .
S'y ajoutent les caisses de Sécurité sociale ainsi que le Conseil national d'évaluation des normes et enfin le Conseil d'État.
Certes leur avis n'est que consultatif. En conséquence, les textes peuvent modifiés mais "ça ne peut être qu'à la marge" a précisé Édouard Philippe le 31 août.
2) Le projet de loi d'habilitation et le Conseil constitutionnel
Saisi le 9 aout dernier par plus de soixante députés, de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Conseil constitutionnel annonçait alors qu'il rendrait sa décision la semaine du 4 septembre donc très prochainement. C'est peut-être là que réside le vrai danger pour cette réforme puisque si le projet de loi d'habilitation ne devrait pas être retoqué dans son intégralité, certaines dispositions pourraient l'être, ce qui impacterait de facto le contenu et l'entrée en vigueur des ordonnances et des autres textes d'application.
Parole tenue: le Conseil constitutionnel a donné son feu vert le 7 septembre
Fin du suspens du côté du Conseil constitutionnel: comme promis, l'institution a rendu hier, jeudi 7 septembre, sa décision sur la loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. "Toutes les dispositions attaquées sont jugées conformes à la Loi suprême, souligne le journal le Moniteur. Le gouvernement n'aura dès lors pas à retoucher au contenu des ordonnances, qui doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre."
>> Lire ici l'article du Moniteur: "Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel donne son feu vert"