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[Loi de finances 2016] Un nouveau comité consultatif dédié au CIR et au CII

Publié par Pascal Ngatsing, associé, et Aurélien Mallaret, collaborateur au cabinet GGV le | Mis à jour le

Afin de régler les litiges en matière de CIR et de CII, la loi de finances 2016 a prévu la création d'un comité consultatif qui interviendra en cas de désaccord entre l'Admistration et l'entreprise concernant ces crédits d'impôts.

L'article 46 de la LF 2016 instaure un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qui interviendra en cas de désaccord entre l'Administration et l'entreprise sur les rectifications opérées notifiées à compter du 1er janvier 2016 en matière de CIR et aussi de CII.

  • Saisine et compétences: le comité sera saisi à l'initiative de l'entreprise ou de l'administration fiscale lorsque cette dernière aura rejeté les observations présentées par l'entreprise en réponse à une proposition de rectification remettant en cause l'éligibilité au crédit d'impôt de dépenses de recherche ou d'innovation. Le comité se prononcera sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au CIR ou au CII.
  • Composition: le comité sera composé d'un membre du Conseil d'État (président), d'un agent de l'administration fiscale, d'un agent du ministère de la Recherche et/ou d'un agent du ministère chargé de l'Innovation. Le comité pourra solliciter l'intervention d'un expert.
  • Portée de l'avis du comité: l'avis rendu par le comité ne liera pas l'administration fiscale, qui pourra décider de s'en écarter. Il est à espérer que les cas de divergences entre l'administration fiscale et le comité seront rares. Le nouveau dispositif ne s'appliquera qu'aux propositions de rectification postérieures au 1er juillet 2016.
    • >> Courant 2016, le rescrit roulant,dans le cadre du crédit impôt recherche devrait être mis en place. Retrouvez les détails dans cet article: "CIR : le rescrit roulant expliqué". Et pour aller plus loin, consultez l'article "Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI"

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