Impôts de production : ce qui va changer pour les entreprises en 2021
Publié par Julie Rigaut Luczak, juriste fiscaliste, cabinet GMBA le | Mis à jour le
Il aura fallu la crise économique et sanitaire pour que le gouvernement franchisse le pas et implémente, dans le cadre de la loi de finances 2021, la baisse de 10 milliards d'euros par an d'impôts de production, jusqu'alors vivement critiqués pour leur impact sur la compétitivité française.
Suppression de la part régionale de la CVAE , réduction de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises), exonérations de CET pour les créations et extensions d'établissements... La baisse des impôts de production est la mesure phare de la loi de finances 2021. Mais concrètement, qu'est-ce qui va changer pour les entreprises à partir de cette année ?
La fiscalité locale dans le viseur
Cette réforme procède à un allégement drastique de la contribution économique territoriale (CET), composée à la fois de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
A compter de 2021, le taux d'imposition de la CVAE est, pour toutes les entreprises réduit de moitié. Ainsi, le taux maximum de la CVAE, qui était fixé en 2020 à 1,5%, sera réduit à 0,75% en 2021. De même, le montant de la cotisation minimum est divisé par deux. En cause : la suppression totale de la part de CVAE attribuée aux régions, qui sera compensée par une part de la TVA.
Afin d'alléger l'imposition des établissements industriels, les taux d'intérêts appliqués au prix de revient pour déterminer la valeur locative sont également divisés par deux à partir de 2021. La valeur locative des immobilisations industrielles servant de base à la taxe foncière et à la CFE. Par ailleurs le texte prévoit expressément que les redevables puissent ramener le montant de l'acompte de CFE éventuellement dû au 15 juin 2021 à 25% (au lieu de 50%) de la taxe mise en recouvrement l'année précédente au titre des établissements concernés.
Une autre nouveauté de cette loi de finances est la possibilité de bénéficier d'exonérations totales de CET (CFE et CVAE), pendant une durée de 3 ans, sur délibération des collectivités locales bénéficiaires de cette imposition, en cas de créations et d'extensions d'établissements à partir de 2021. Pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise devra adresser sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Afin, entre autres, d'éviter que la baisse d'impôts ne se traduise par un ressaut d'imposition neutralisant une partie du gain, le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise a été fixé à 2 %, au lieu de 3%.
A noter : à l'exception des demandes d'exonérations totales de CET, aucune démarche n'est à effectuer pour pouvoir bénéficier de ces mesures.
Soutenir les petites et moyennes structures
Il est important de souligner que la question de la baisse des impôts de production n'est pas récente. Largement critiqués, les impôts de production seraient " les plus nocifs en raison des distorsions qu'ils engendrent tout au long de la chaine de production " pointe une note du conseil d'analyse économique (CAE), en juillet 2020. Cette réforme sera-t-elle suffisante pour assurer la relance dans un contexte de crise économique et sanitaire inédit ? Difficile de s'avancer sur ce point.
Une certitude, en revanche : en s'attaquant aux impôts de production (près de 77 milliards d'euros en 2018, soit 9% du PIB), la France entend redonner un véritable coup de boost à la compétitivité de ses entreprises. La baisse totale de 20 milliards d'euros prévue en 2021-2022 a bien pour objectif de réduire l'écart de compétitivité avec les voisins européens.
Autre certitude : avec cette réforme structurelle, le gouvernement cible en priorité les petites et moyennes structures. Cet allégement devrait ainsi bénéficier à 42 % aux ETI, 32 % aux TPE-PME et 26 % aux grandes entreprises, selon les prévisions de Matignon. Les secteurs de l'industrie (37% du gain) et du commerce (15% du gain) seraient également les premiers bénéficiaires de la réforme.
Avec ce " package " de mesures, le gouvernement donne ainsi gain de cause aux revendications de certains industriels et notamment du Mouvement des EnTreprises Intermédiaires (METI) qui préconisait, à l'occasion d'une étude réalisée en octobre 2019 avec l'Institut Montaigne, un " gros choc fiscal ", incluant des baisses d'impôts de production de près de 15 milliards d'euros. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), demeure toutefois le grand absent de la réforme, au grand dam des fédérations professionnelles. Cette contribution, qui pèse près de 3,8 milliards d'euros, s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 19 millions d'euros, pour un taux équivalent à 0,16% de ce montant. Si le gouvernement a songé un temps à supprimer la dernière tranche de cette C3S, l'arbitrage a finalement été rendu en faveur d'une autre option : agir sur la fiscalité locale.
Pour en savoir plus
Julie Rigaut Luczak est juriste fiscaliste et référente en mobilité internationale pour le cabinet GMBA. Elle accompagne quotidiennement les entreprises et leurs dirigeants sur des enjeux de fiscalité générale, et plus particulièrement sur des missions en fiscalité patrimoniale, analyse de la fiscalité liée à la rémunération des dirigeants ou encore de fiscalité des entreprises...