Facturation électronique : pas de précipitation vers les plates-formes partenaires (PDP)
Publié par La rédaction le | Mis à jour le
Si la réforme de la facturation électronique est un sujet majeur de préoccupation pour les entreprises et malgré les effets d'annonce des premiers édtieurs certifiés PDP (plates-formes de dématérialisation), il est inutile de se précipiter insistent les acteurs du secteur. Le portail de facturation de l'Etat n'est pas prêt et l'intéropérabilité avec ce denier pourra rebattre les cartes des PDP certifiées ou non.
"L'année 2025 va être centrée sur la sécurisation du processus de facturation électronique", rappelle Cédric Beroni, Directeur Conseil chez Alteca à l'occasion d'une plénière* sur la réforme de la facturation électronique sur le salon solutions le 9 octobre dernier. En attendant la date butoir de la réforme en 2026, les entreprises de marche tout comme les prestataires. Ainsi, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a procédé à une première vague d'immatriculation de plates-formes de dématérialisation partenaires (ou PDP) dès août 2024. Ces prestataires de services seront chargées de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client et d'extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l'administration fiscale. Car, l'objectif final pour l'Etat est de contrôler les flux de TVA.
Interopérabilité des plates-formes
Pour obtenir cette première certification, les entreprises candidates pour devenir une PDP devaient répondre à plusieurs critères (comme la certification ISO 27001 (norme internationale de sécurité des systèmes d'information). Elles devront également fournir un rapport d'audit de conformité (à transmettre dans un délai d'un an) et démontrer leur capacité technique d'interopérabilité avec le portail public de facturation et avec au moins une autre plateforme de dématérialisation partenaire. "Or, le portail de facturation de l'Etat n'est pas prêt et le cadre de l'audit de conformité n'a pas été défini. Sans compter que l'Etat n'a pas défini la notion d'interopérabilité entre les PDP. Imaginons qu'il y ait près de 100 PDP immatriculées, va-t-il falloir se connecter avec chacune d'entre elles?", détaille Rachid Ouzmine, consultant avant vente EDI & E-Invoicing chez Comarch. Les éditeurs des PDP devraient se réunir prochainement pour évoquer ces sujets. Malgré les effets d'annonce des PDP, il est inutile pour les entreprises de se précipiter car ces titres sont provisoires tant que les tests d'interopérabilité entre PDP et avec le portail de l'Etat n'ont pas été réalisés.
Ne pas opposer PDP et opérateurs de dématérialisation (OD)
Enfin, il s'agit de ne pas opposser OD (pour opérateurs de dématérialisation) et les PDP. Cela relève d'un choix stratégique et/ou financier. La seule différence est que ceux qu'on appelle les OD n'ont pas été certifiés par le gouvernement mais dans l'ensemble, ils fournissent des fonctions similaires à celles des PDP. La principale différence est qu'ils ne peuvent pas émettre ou recevoir des factures directement sans utiliser le PPF comme intermédiaire dans le flux de la facture électronique. Pour Cédric Beroni, "en général, les entreprises qui ont internalisé leur système de facturation passeront par une OD tandis que celles qui l'ont externalisé auront tendance à recourir à une PDP".
*Plénière « Réforme de la facturation électronique en 2026 : où en est-on ? Exigences réglementaires, interopérabilité et impacts sur l'organisation »