Test compta Demat : Un nouvel outil pour tester la conformité de votre FEC

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent au début d’un contrôle fiscal remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés. Le fichier des écritures comptables (FEC) doit répondre à des normes strictes et être conforme à un format technique défini par l’administration fiscale.

L’administration fiscale vient de mettre en ligne en libre téléchargement un logiciel permettant aux entreprises de vérifier que leur FEC répond aux exigences techniques requises et à défaut, d’y apporter les modifications nécessaires avant tout contrôle.

Un outil d’une utilisation simple, sécurisée et confidentielle

Le nouveau logiciel créé par l’administration, appelé « Test compta Demat », vérifie la validité de la structure du fichier des écritures comptables de l’entreprise et précise notamment les anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure d’apporter à son fichier les modifications et adaptations nécessaires afin de le mettre aux normes dans l’éventualité d’un contrôle.

L'outil « Test Compta Demat » et sa notice d'utilisation sont accessibles à partir du lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude. L’utilisation de « Test compta Demat » est simple, sécurisée et confidentielle. L’information concernant la mise en ligne de cet outil a été communiqué personnellement par le directeur du service du contrôle fiscal de la direction de la législation fiscale (DLF) dans un message du 10 octobre 2014 à destination des professionnels et notamment l’institut des avocats conseils fiscaux (IACF).

Une souplesse supplémentaire au bénéfice des entreprises

Le logiciel « Test compta Demat » vient compléter utilement l’arsenal des moyens mis en œuvre par l’administration pour aider les entreprises dans les démarches en vue de s’adapter à la nouvelle obligation de remise du FEC. Après avoir commenté extensivement le nouveau dispositif dans sa base documentaire BOFiP, l’administration fiscale a également répondu de manière très précise à une série de questions pratiques posées par les professionnels.

L’administration a exhorté ses services à faire preuve de bienveillance à l’encontre des entreprises volontaires qui éprouveraient des difficultés. Ainsi, les vérificateurs ont été autorisés  accorder des délais supplémentaires pouvant atteindre un mois maximum aux entreprises qui ne peuvent pas présenter le FEC dès le début de la vérification. De même, il a été notamment admis à titre de souplesse que le FEC puisse comporter des libellés d’écriture en langue étrangère dans la mesure où l’alphabet latin est utilisé et sous réserve de la production d’une table de correspondance.

Ces mesures de tolérance qui permettent d’échapper aux sanctions prévues en cas de non remise du FEC ne valent toutefois que pour les défauts constatées au titre de l’année 2014.

Une souplesse qui laisse présager une plus grande sévérité à l’avenir

On sait que depuis le 10 août 2014 et l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2014, le défaut de présentation d'une comptabilité sur support dématérialisé peut être sanctionné par l’application d’une amende minimum de 5.000 €.  Lorsque le contrôle fiscal donne lieu à des rectifications, l’amende fixe de 5.000 € peut être remplacée par une majoration de 10 % des suppléments de droits mis à la charge de l’entreprise.

Pour les contrôles dont l'avis de vérification a été adressé entre le 1er janvier et le 9 août  2014, l’amende était de 1.500 €. L’amende initialement prévue qui pouvait atteindre 0,5% du chiffre d’affaires de la société a été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son inadéquation manifeste avec la gravité de l’infraction commise.

Compte tenu de la souplesse affichée par l’administration au titre de la première année d’application du dispositif et des moyens mis en œuvre pour accompagner  les entreprises, on peut  s’attendre à ce que les vérificateurs fassent preuve dès 2015 d’une plus grande sévérité à l’encontre des entreprises qui ne seraient pas en mesure de remettre un FEC conforme au vérificateur dans un bref délai.    

Dans ces conditions, il est recommandé aux entreprises n’ayant encore expérimenté le nouveau dispositif de se mettre à jour très rapidement. Le nouvel outil « Test compta Demat » devrait faciliter la démarche.