Management package : mode d'emploi pour éviter une requalification en salaire
Quelques cas de jurisprudence
La jurisprudence fait en effet cas de plusieurs décisions de justice rendues en faveur de l'administration fiscale. Dernière en date : le 26 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a requalifié en salaire des plus-values perçues dans le cadre d'un "management package".
Une décision qui n'est pas isolée : en 2014, le Conseil d'Etat avait lui aussi donné raison à l'administration fiscale dans une affaire très médiatisée par cette dernière. "Nous comprenons que l'administration fiscale n'hésitera pas à se prévaloir de cette décision de la cour d'appel de Versailles dans d'autres dossiers", ajoute Jérôme Commerçon.
L'avocat se montre cependant rassurant : "Les management packages auxquels correspondent ces deux décisions de justice étaient mal structurés. Il y a peu de jurisprudence dans le cadre de packages bien montés", observe-t-il.
