Crédit d'impôt recherche : Haro sur les dépenses de recherche externalisées !

A l’occasion de la mise à jour en avril 2014 du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), l’administration a modifié dans le sens d’un durcissement les conditions de prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) des dépenses de recherche externalisées.

Une entreprise sous-traitante ne peut inclure dans son CIR les dépenses correspondant aux travaux de recherche qui lui sont confiés que lorsque l’entreprise donneuse d’ordre ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CIR (entreprise étrangère ou organisme de recherche non lucratif). La circonstance que l’entreprise donneuse d’ordre ait renoncé volontairement au CIR ne permet pas à l'organisme sous-traitant de valoriser dans son CIR les dépenses de recherche qui lui ont été confiées.

Ce changement de doctrine très contestable s’avère à l’examen particulièrement préjudiciable aux entreprises assumant des fonctions de centre de recherche.

 

Abandon d’une solution antérieure favorable aux entreprises

On sait que sont retenues dans le calcul du CIR outre les dépenses exposées par l’entreprise elle-même les dépenses afférentes aux projets de recherche externalisés auprès d’organismes publics ou d’organismes privés agréés. Les dépenses externalisées sont retenues dans la limite d’un plafond de 2 M€ pouvant dans certaines conditions être porté  à 10 M€ voire 12 M€.

Afin d’éviter que les mêmes dépenses soient valorisées deux fois, la loi oblige les entreprises à déduire de la base de calcul de leur propre CIR les sommes reçues de leur clients. L’administration avait toutefois précisé dans le passé que l'organisme sous-traitant pouvait prendre en compte dans son propre CIR les dépenses correspondant aux opérations qui lui sont sous-traitées lorsque « l’entreprise donneuse d’ordre qui a acquitté les travaux de recherche ne bénéficie pas elle-même du CIR ».

 

Une interprétation excessivement rigoureuse aux répercussions redoutables

La nouvelle interprétation restreint considérablement les possibilités de valorisation par les entreprises des projets de recherche réalisés pour leurs clients. Le montant des dépenses de recherche externalisées qui excède les plafonds, et qui ne peut pas être retenu dans l'assiette du CIR de l'entreprise donneuse d’ordre, ne peut davantage être inclus dans le calcul du CIR de l’organisme de recherche privé agréé.

Un organisme sous-traitant agréé ne peut donc bénéficier du CIR à raison des dépenses de travaux de recherche qui lui sont confiés que dans l'hypothèse où son donneur d'ordre ne peut pas bénéficier du CIR parce qu'il n'en remplit pas les conditions.

La renonciation volontaire du client à bénéficier du CIR, que ce soit au titre des dépenses externalisées ou au titre des dépenses de recherche internes, ne permet pas au prestataire de retenir dans son CIR les sommes correspondant aux dépenses de recherche externalisées.

Le durcissement opéré manque de justification. Le risque de double prise en compte des mêmes dépenses ne peut être invoqué lorsque les dépenses ne sont pas valorisées par le client. Les répercussions économiques de ce changement sont redoutables pour les entreprises assumant des fonctions de centre de recherche qui vont devoir revoir leur modèle économique  en procédant notamment à une réduction des moyens humains et matériels mis en œuvre.

 

Un mode opératoire qui renforce le sentiment d’insécurité fiscale et le risque de contentieux

La modification en catimini des règles du jeu à quelques semaines seulement du dépôt des déclarations de résultats 2013 n’est pas de nature à apaiser le sentiment d’insécurité juridique des entreprises face à l’instabilité de la norme fiscale dans le contexte actuel de crise.  Le changement opéré expose les entreprises à un risque réel de contentieux dans un contexte où le CIR cristallise déjà l’attention des services de contrôle.

Même si les espoirs sont maigres, il serait opportun que l’administration revienne à la solution antérieure.