Actualisation des plafonds d'exonération de la cotisation foncière des entreprises
Publié par Florence Leandri le | Mis à jour le
Les plafonds 2013 des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d'être publiés. Les établissements situés dans les zones urbaines difficiles sont exonérés temporairement.
Pour 2013, le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville (cf. CGI, art. 1466 A, I et I ter), s’élève, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 071 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU ; cf. CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies), est fixé pour 2013 à un montant de 75 720 € de base nette imposable.