Signature électronique : quel cadre juridique ?
La signature électronique est reconnue juridiquement et dispose de certifications et de normes équivalentes, voire supérieures, à celles de la signature manuscrite. Mais comment s’y retrouver dans les différents niveaux de signature et s’assurer que son prestataire de service est qualifié ?
Découvrez dans cet ebook :
- Les textes juridiques régissant le cadre légal de la signature électronique
- Ses conditions de validité
- Ses différents niveaux
