Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle de contrat est une procédure par laquelle employeur et employé s'accordent pour mettre un terme à un contrat de travail en CDI. Un entretien au moins doit avoir lieu, puis la convention doit être homologuée. Elle sera considérée comme effective le lendemain de son homologation.
Procédure de rupture conventionnelle de contrat
Préalablement à un accord, un entretien au moins doit avoir lieu. Employeur et employé peuvent choisir de se faire assister. Ils doivent alors avertir l'autre partie avant le début des discussions. Par ailleurs, le salarié doit être informé de la possibilité qui lui est donnée de se faire assister. L'employeur peut lui procurer cette information par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours des discussions, le contrat de travail ne change pas tant qu'aucun accord n'a été trouvé.
Signature d'une rupture conventionnelle de contrat
L'accord de rupture du contrat prend la forme d'une convention. L'indemnité du salarié, ainsi que la date de rupture doivent y figurer. L'employé doit impérativement en recevoir un exemplaire, sous peine de nullité. Si au moins un entretien doit avoir lieu, il est possible de signer la rupture conventionnelle au cours de ce premier entretien. Une fois la convention signée, employeur et employé disposent de quinze jours calendaires pour se rétracter, le délai courant à compter du lendemain de la signature. Celui des deux souhaitant se rétracter n'a pas à motiver sa décision.
Homologation de la convention
Une fois le délai de rétractation passé, la convention doit être envoyée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La Direccte dispose de quinze jours pour l'homologuer. L'absence de réponse vaut acceptation. Le salarié quitte l'entreprise le lendemain de l'homologation officielle de l'accord. Les deux parties disposent alors de douze mois pour contester la convention devant le conseil des prud'hommes.
