Groupement de commandes

Collaboration entre des personnes morales de droit public et/ou de droit privé qui appliquent les règles du code des marchés publics. Ces personnes morales se regroupent pour procéder à une consultation unique de mise en concurrence et d’achats.

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne le coordonnateur qui est chargé de procéder à la sélection d’un ou plusieurs cocontractants. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement (ou autorité compétente), pour ce qui concerne, signe et exécute le marché, sauf si la convention prévoit : que le coordonnateur signe et notifie le marché, la personne responsable du marché de chaque membre étant chargée de son exécution ou que le coordonnateur signe, notifie et exécute le marché pour l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement signe avec le cocontractant un marché à hauteur de ses besoins propres.