IFRS: CLOTURE 2012, MODIFICATIONS STRUCTURANTES 2013, PAS DE REPIT POUR LES DAF

Les mid-caps non cotées sur un marché réglementé sont de plus en plus nombreuses à adopter les normes internationales de manière «volontaire» (start-up ayant la perspective d'être cotée, environnement international...). Il est, par ailleurs, indéniable que les IFRS ont un impact direct ou indirect sur l'évolution des référentiels nationaux (français, américains...), même si la convergence n'est que partielle. Il est donc utile de se tenir informé sur les sujets d'actualité dans la perspective de la clôture des comptes 2012 et sur les évolutions attendues très structurantes de certaines normes (engagements de retraite, contrats de location... ), après deux années de calme relatif. Reste à espérer que ces normes ne seront pas introduites trop tôt dans le référentiel français sur les comptes consolidés.

Outre ces modifications, sur lesquelles les sociétés devront communiquer les impacts dès la clôture 2012 pour les normes qui rentreront en vigueur en 2013, certains sujets feront l'objet d'une attention toute particulière en cette fin d'année vu le contexte économique: risques pays (Grèce, Espagne...), risques clients, risques de liquidité, tests de dépréciation et comptabilisation des impôts différés.

 

Par Christophe Velut

Associé Baker Tilly France
Baker Tilly France, membre de Baker Tilly International, est l'un des premiers réseaux nationaux de cabinets indépendants d'expertise comptable, d'audit et de conseil. Basé à Paris, ce réseau compte 37 cabinets répartis sur tout le territoire français et dans la plupart des pays francophones d'Afrique. Créé il y a 35 ans, Baker Tilly France réunit aujourd'hui 130 associés et 1200 collaborateurs.

A PROPOS DE LA CONVERGENCE IFRS AVEC LES US GAAP ET LE REFERENTIEL FRANCAIS

La publication, le 13 juillet 2012, par l'Autorité des marchés américaine (Securities and exchange commission, SEC) d'un rapport sur l'adoption des IFRS met un frein au processus de convergence entre les US GAAP et les IFRS, dont l'échéance avait déjà été reportée à plusieurs reprises. Ce rapport résume les analyses du groupe de travail sur l'impact potentiel de l'introduction des IFRS aux Etats-Unis, mais sans mentionner de calendrier. Ce n'est en réalité pas une surprise, la SEC avait déjà désigné d'autres sujets comme prioritaires. De plus, le calendrier avait déjà été repoussé à plusieurs reprises. L'échéance, initialement fixée à 2012, puis envisagée pour 2017, est repoussée à une date incertaine. Même si une convergence effective reste une nécessité, comme le souligne le G20, les deux référentiels sont déjà convergents à près de 90 %. Cette situation devrait mettre moins de pression sur l'IASB, lui permettant alors de ralentir son calendrier de modification du référentiel IFRS sur certains points.

Au-delà de ce constat, considéré par certains comme un échec, il est important de noter:

- d'une part, que le référentiel IFRS a sur le plan international une représentativité indiscutable. Ainsi, près des deux tiers des pays du G20 ont adopté les IFRS;

- et d'autre part, que de nombreuses régions hors Europe, comme la Chine, sont engagées dans un processus d'adoption des IFRS, et s'impliquent donc davantage dans les évolutions du référentiel.

Le référentiel IFRS et PME, adopté en juillet 2009 par l'IASB, fait également son chemin: plus de 70 pays l'ont adopté ou ont annoncé leur intention de l'adopter. La Commission européenne ne l'a pas adopté à ce jour, compte tenu de différences identifiées avec les Directives. L'IASB a engagé une réflexion pour la révision de la norme entre 2012 et 2014.

Côté franco-français, l'adoption du référentiel IFRS (normal ou PME) pour les comptes annuels n'est pas près d'être à l'ordre du jour, compte tenu des nombreux obstacles identifiés (lire notre encadré ci-contre).

FOCUS SUR LES TESTS DE DEPRECIATION

Les enjeux sont très significatifs: les goodwills représentent plus de 40 % des capitaux propres des sociétés du SBF 120 et les dépréciations sont à ce jour globalement peu significatives. La problématique se situe à plusieurs niveaux, à savoir les indices de perte de valeurs, la méthode des flux de trésorerie actualisés ou DCF et les tests de sensibilité. Tout d'abord, rappelons que le niveau de la valorisation boursière au regard des capitaux propres consolidés est un indice de perte de valeur. Or, la capitalisation boursière étant en moyenne pour les sociétés du CAC 40 proche de leurs capitaux propres, cela signifie que le risque de dépréciation est théoriquement élevé. Quant à la mise en oeuvre des DCF, ces modèles reposent sur différentes hypothèses (efficience des marchés, taux sans risques, prévisions disponibles...), qui ne sont plus, dans certains cas, vérifiées à ce jour (baisse des taux sans risques depuis 2011 de 0,6 points, alors que le risque augmente). Il existe un consensus de place (heureusement), conduisant à continuer d'utiliser les DCF, à défaut d'autre méthode plus pertinente... L'enjeu réel est la fiabilité des prévisions. Il est à noter que la méthode des DCF, très contestée au départ, ne fait plus l'objet de critiques systématiques de la part des entreprises: elle conduit souvent à des valeurs en haut de fourchette, qui ont évité de constater des dépréciations potentiellement significatives.

Enfin, la norme IAS 36 suppose de fournir certaines informations en cas de dépréciation potentielle intervenant dans la fourchette de sensibilité. Il est indiscutable que la crise a conduit à augmenter de manière significative la sensibilité aux variations des hypothèses-clés, actuarielles et opérationnelles, et que l'absence de dépréciations se justifie dans certains cas sur la base d'hypothèses devenues hautes dans le contexte actuel (comme l'hypothèse de retour à des niveaux d'avant crise). Il devient essentiel pour les entreprises passées sous IFRS de gérer les tests de dépréciation en anticipant la connaissance du point mort (quel niveau de variation générerait potentiellement une dépréciation), en gardant une certaine marge pour pouvoir anticiper et réagir avant que le seuil ne soit atteint.

IDA ET DEFICITS FISCAUX REPORTABLES: QUELLE ACTIVATION?

Les possibilités d'activation des impôts différés actifs (IDA) sur déficits fiscaux reportables devront être analysées avec attention dans le contexte des dispositions adoptées par le Parlement, qui vont limiter considérablement les possibilités d'optimisation fiscale. Notamment les articles 15 et 17 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 17 août 2012 (nouveaux cas de péremption des déficits, transfert des déficits sur agréments et abandons de créances à caractère financier déductibles). Après l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, qui avait sévèrement restreint l'exercice du report des déficits (plafonnement de l'utilisation annuelle des déficits...), c'est un nouveau coup dur pour les entreprises qui devrait avoir un impact négatif sur le résultat net de l'année 2012.

ANTICIPER LES MODIFICATIONS STRUCTURANTES ADOPTEES: ENGAGEMENTS DE RETRAITE

On ne peut que féliciter le bon sens de l'IASB pour sa décision de modifier, voire de renoncer à certains projets. Ainsi, l'abandon du projet de révision de la norme sur les provisions pour risques a été un véritable soulagement, la complexité de certaines modalités de mise en oeuvre étant totalement déconnectée de la réalité pratique.

La principale norme applicable en 2013, au-delà des amendements annuels est la norme IFRS 19 révisée sur les engagements de retraite (applicable à compter du 1^er janvier 2013). Pour les normes sur la consolidation (IFRS 10, 11, 12...), la Communauté européenne a retenu 2014 comme date d'entrée en vigueur.

La norme IFRS 19 révisée va introduire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013 des modifications substantielles: comptabilisation au bilan de l'intégralité de l'engagement net des montants couverts, suppression de la méthode du corridor et de l'étalement du coût des services passés, comptabilisation immédiate des écarts actuariels en résultats... Les engagements de retraite constituant très souvent l'un des passifs non courants non financiers les plus significatifs des groupes, l'enjeu est très important, notamment en termes de volatilité des passifs et des capitaux propres. Selon une étude réalisée par Baker Tilly France en 2011 sur les sociétés du CAC 40, les engagements de retraite et assimilés s'élevaient en 2010 à 183 milliards d'euros (soit 23 % des capitaux propres consolidés), l'engagement net provisionné à 64 milliards (8 % des capitaux propres), et les écarts différés à près de 6 Euros (écarts nets, pouvant être significatifs par société). Nous avons eu un aperçu de l'impact pour les groupes qui ont fait des simulations au 30 juin 2012. Une variation du taux d'actualisation de 0,5 points a généralement un impact compris entre 5 % et 10 % sur l'engagement. Or l'Ibbox, une des données fréquemment utilisées pour le calcul, a baissé de 1,5 point entre décembre 2011 et juin 2012, soit potentiellement une augmentation des engagements de 20 à 30 % au titre de ce paramètre! Même si la baisse n'est probablement que temporaire et amplifiée par la crise actuelle, un tel exemple illustre la forte volatilité que cette norme révisée va générer sur les capitaux propres et le résultat net global.

DES REVISIONS TRES STRUCTURANTES EN COURS: CONTRATS DE LOCATION

Les principaux chantiers en cours concernent les normes sur les contrats de locations, le chiffre d'affaires, les assurances et les instruments financiers. Ils vont conduire à des modifications profondes des normes existantes, et les débats qui entourent ces projets sont sans surprise très fournis (nouvelles versions des exposés-sondages, report multiple des dates d'entrée en vigueur).

Le chantier sur la révision de la norme sur les contrats de location est «ancien» (premier exposé-sondage en août 2010), il s'enlisait à la satisfaction de beaucoup. Il semble qu'un nouvel exposé-sondage soit prévu pour le dernier trimestre 2012, dans la perspective d'une norme définitive en 2013, à la suite d'une déclaration commune de l'IASB et du FASB sur le sujet, qui relance l'inquiétude de nombreux groupes, compte tenu du fort impact financier attendu sur les principaux agrégats. En résumé, cette norme, qui devra ensuite être adoptée par la Communauté européenne, ne devrait pas entrer en vigueur avant 2015.

L'objectif de la norme révisée est d'apporter plus de transparence sur les droits et obligations résultant des contrats de location, et de proposer une seule approche à tous ces contrats, notamment afin d'éviter les montages déconsolidants contournant la norme sur la base des critères actuels. Le projet privilégie l'approche bilantielle et plus précisément du point de vue de la dette. Il contiendrait les dispositions suivantes, pour le locataire en fonction de deux catégories identifiées:

- contrat de moins d'un an: pas de constatation au bilan, le loyer serait maintenu en charge ;

- contrat de plus d'un an: constatation obligatoire au bilan (si l'impact est significatif), l'actif serait appréhendé en tant que droit d'utilisation:

- durée du contrat correspondant essentiellement à la période de «consommation du bien loué»: la charge serait constituée de l'amortissement du droit d'utilisation et des frais financiers sur la dette;

- dans les autres cas, la charge serait constituée du loyer. La dette sera réputée diminuée chaque année de la part du loyer liée au remboursement du bien et l'actif correspondra au montant de la dette nette, pour que le bilan soit équilibré.»