LFSS 2025 : ce que doivent anticiper les directions financières
Publié par La rédaction le - mis à jour à
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2025 introduit plusieurs ajustements techniques qui auront un impact direct sur les charges sociales et patronales, les exonérations applicables, ainsi que certains dispositifs de rémunération. Ces modifications requièrent une attention particulière des directeurs financiers et des responsables paie afin d'ajuster leurs outils de calcul et de prévision. Piqûre de rappel des évolutions à connaître.
La réduction générale des cotisations patronales, également connue sous le nom de « zéro cotisation Urssaf » (anciennement « réduction Fillon »), permet à l'employeur de diminuer les charges sociales patronales sur certains salaires. Avec l'adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2025, un nouveau dispositif est entré en vigueur, dont l'URSSAF vient de publier les contours ce 11 mars. Tour d'horizon du dispositif.
Réduction générale des cotisations : trois évolutions majeures
1/ Révision de la rémunération de référence
À compter de 2025, la réduction générale s'appliquera à la rémunération comprise entre le Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le Smic en vigueur au moment du calcul, également majoré de 60 %. La valeur exacte du Smic à prendre en compte pour le calcul du coefficient sera précisée par décret.
2/ Intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV versée au salarié devra être intégrée dans la rémunération annuelle pour vérifier si celle-ci reste inférieure à 1,6 Smic, seuil d'éligibilité à la réduction générale. Cette intégration s'applique également aux PPV placées sur un plan d'épargne salariale. Ces montants devront être pris en compte à la fois dans le calcul du coefficient et dans le calcul du montant de la réduction.
3/ Modification de la valeur de T
La valeur de T utilisée dans le calcul du coefficient de réduction sera ajustée pour tenir compte de la baisse du taux de contribution patronale d'assurance chômage, qui passera de 4,05 % à 4 % à compter du 1er mai 2025 et de la révision du taux mutualisé de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les nouvelles valeurs seront déterminées par décret.
Nouveaux taux de cotisations patronales
1- Cotisation patronale d'assurance maladie : modification des seuils en 2025
À compter de 2025, la réduction du taux de cotisation patronale d'assurance maladie s'appliquera aux rémunérations annuelles comprises entre deux bornes, soit un plafond de 2,25 fois le Smic en vigueur au 31 décembre 2023, et un plancher fixé à 2 fois le Smic, calculé selon les règles de la réduction générale des cotisations. La rémunération éligible devra se situer dans cette fourchette, sans dépasser 2,25 Smic. La valeur exacte du Smic à retenir pour ce calcul sera fixée par décret. Pour rappel, le plafond applicable avant cette réforme était de 2,5 Smic.
2/ Cotisation patronale d'allocations familiales : ajustement des seuils
En 2025, la réduction de taux applicable à la cotisation patronale d'allocations familiales concernera les rémunérations comprises entre 3,3 fois le Smic au 31 décembre 2023 (plafond), et 2 fois le Smic, calculé selon les modalités de la réduction générale (plancher). Là encore, la valeur du Smic de référence sera précisée par voie réglementaire. Ce seuil maximal était auparavant fixé à 3,5 Smic.
Exonération des contrats d'apprentissage
La règle d'exonération applicable à la rémunération des apprentis est révisée. À compter de 2025, le plafond d'exonération sera fixé à 50 % du Smic en vigueur, pour la CSG-CRDS, cette limite s'applique aux contrats signés à partir du 1er mars 2025 ; pour les cotisations de Sécurité sociale, elle s'appliquera aux contrats conclus à compter d'une date qui sera définie par décret.
Hausse de la contribution patronale sur les actions gratuites
Le taux de la contribution patronale due sur l'attribution gratuite d'actions passera de 20 % à 30 % à compter du 1er mars 2025. Cette mesure renchérit le coût de ce type de rémunération différée et invite les entreprises à réévaluer leurs dispositifs d'intéressement long terme.
Ce que doivent anticiper les directions financières
Ces évolutions techniques appellent à une révision des règles internes de paie, des paramétrages SI, ainsi qu'à une actualisation des outils de modélisation budgétaire. La réintégration de la PPV dans les assiettes de calcul, la modification des bornes Smic et l'impact des changements de taux sur les politiques de rémunération nécessitent une anticipation fine. Les directions financières devront également intégrer ces ajustements dans les relations avec leurs partenaires sociaux et les éventuelles négociations d'accords d'intéressement ou d'épargne salariale.
La publication des décrets attendus au cours du premier semestre 2025 sera déterminante pour affiner les calculs et sécuriser les pratiques déclaratives.
Sources :
Article L241-13 du Code de la Sécurité sociale
Article L241-2-1 et L241-6-1 du Code de la Sécurité sociale
Article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale
Article L137-13 du Code de la Sécurité sociale