Résultat fiscal : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital, intérêts déductibles (article 39-1-3° du Code général des impôts), a été mis à jour pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2013 au 29 juin 2013.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital, intérêts déductibles a été mis à jour le 22 mai 2013. Cette mise à jour ne concerne que les exercices de douze mois clos du 31 mars 2013 au 29 juin 2013.

Rappel : déductibilité et limitation

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale. La limitation est également applicable aux entreprises qui interviennent sur le marché monétaire.

Taux de référence : détermination

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux de référence : actualisation

Pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos,

entre le 31 mars 2013 et le 29 avril 2013, le taux de référence est : 3,09 %

entre le 30 avril 2013 et le 30 mai 2013, de 3,04 %

entre le 31 mai 2013 et le 29 juin 2013 (inclus), de 2,98 %

A noter que des précisions sont données dans le document sur les modalités pratiques de détermination du taux de référence pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin du trimestre civil.