Apport en compte courant d'associé : une solution viable pour résoudre vos difficultés ?
Publié par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi le | Mis à jour le
La crise actuelle pousse les dirigeants d'entreprises et décideurs financiers à réfléchir à diverses solutions pour sauver l'activité de leur société... Faire face aux difficultés c'est parfois aussi s'appuyer sur ses associés !
Nombreux sont les dirigeants d'entreprise qui tentent de se sortir la tête de l'eau envisageant successivement restructurations, licenciements, augmentations de capital, cessions de titres sociaux... Bref, tant de mesures fortes dont l'efficacité quant à leur impact sur le rétablissement de l'activité de l'entreprise est loin d'être flagrante.
D'autres cherchent à procéder au sauvetage de leur entreprise en demandant le concours des associés. A ce titre, l'apport en compte courant d'associé, s'analysant comme un prêt de l'associé au bénéfice de la société, peut apparaître comme la bouée de sauvetage idéale. Néanmoins, est-ce la meilleure solution pour éradiquer les difficultés de votre entreprise ?
Les avantages d'une augmentation de capital par incorporation des avances en compte courant
Il n'est pas rare qu'à la constitution d'une société, les associés ou actionnaires fondateurs aient effectué des apports en compte courant. S'analysant comme une créance de l'actionnaire contre la société, rien n'interdit de l'incorporer au capital.
Lorsqu'ils sont de montants assez importants, l'augmentation de capital par incorporation des avances en compte courant bénéficie autant à l'entreprise qu'à l'associé ou actionnaire concerné.
En effet, de son côté, cette opération lui permettra de sécuriser son apport en plus d'augmenter les dividendes y afférents, sans qu'il ne lui soit nécessaire de solliciter de nouveaux fonds personnels. Pour la société, cette opération permettra de réduire de manière significative la dette correspondante aux avances en compte courant.
Il sera donc possible d'envisager de procéder à cette incorporation soit par un apport en nature d'une créance (l'avance en compte), soit par apport en numéraire libéré par compensation. Toutefois, l'apport en nature suit une procédure de vérification par un commissaire aux apports, soit une procédure moins simple et avantageuse que le recours à l'apport en numéraire libéré par compensation.
Ainsi, la capitalisation des comptes courant permettra d'assainir la situation financière de la société, notamment par la réduction de ses dettes et le gonflement corrélatif de son capital, même si l'opération demeure neutre au niveau de la trésorerie du fait du jeu de la compensation.
Toutefois, il semble important de préciser qu'afin de permettre ladite compensation, il faut que les créances des avances en compte courant soient exigibles. Or, si certaines avances sont bloquées, il faudra que la collectivité des associés modifient le terme du remboursement afin de le rendre immédiat.
Par ailleurs, si vos associés ou actionnaires sont enclins à consentir des avances en compte courant nouveaux ou supplémentaires, votre réserve de crédit serait alors augmentée d'autant, permettant à votre société de mieux faire face à son passif exigible avec son actif disponible et donc d'éviter le dépôt de bilan pour état de cessation des paiements.
Un véritable risque pour le dirigeant, mais aussi pour l'entreprise
À tout moment, l'associé peut demander le remboursement de son prêt, en tant que créancier de la société. En outre, il dispose d'une faculté d'en demander le remboursement sur les fonds de la société, constituant un risque indéniable et qu'il convient de considérer au préalable.
En effet, d'autant plus en temps de crise telle que celle que nous traversons, il est difficile de prédire l'avenir et de croire au rétablissement rapide de l'activité de votre entreprise. En d'autres mots, vous n'êtes jamais à l'abri d'une faillite. A ce titre, et puisque l'avance en compte courant implique de courir le risque qu'un associé apeuré demande la restitution des sommes qu'il a prêté à la société, vous ne devrez pas faire approuver cette opération à la légère.
En tant que dirigeant d'entreprise ou en tant que simple associé, il convient d'établir un véritable bilan de vos comptes sociaux afin de déterminer si vous êtes d'ores-et-déjà en état des cessation des paiements. Si tel est le cas et qu'un remboursement de compte courant a lieu avant l'ouverture d'une procédure collective, il est fort à parier que vous ou l'associé prêteur sera sanctionné pour délit de banqueroute par détournement d'actif en plus de l'annulation du remboursement par effet de nullité de l'acte passé pendant la période suspecte.
En conclusion, il vaudrait mieux pour vous et votre entreprise d'envisager de recourir à des prêts bancaires ou bien à des procédures amiables de prévention des difficultés (mandat ad hoc et conciliation) qui, au demeurant, représentent des manières plus sécurisées de résoudre vos difficultés.
En savoir plus :
Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.