La fiducie au service de la restructuration de la dette des sociétés cotées

Encore méconnue, la fiducie-equitization constitue une solution innovante et efficace à la disposition des sociétés cotées permettant une conversion progressive de la dette en capital ("debt for equity swap") sans même que les créanciers n'aient à revêtir la qualité d'actionnaire.

Après un endettement croissant et facilité par la généralisation des prêts garantis par l'Etat (PGE), viendra bientôt le temps du remboursement de la dette. Pour les sociétés ne pouvant s'appuyer sur leurs revenus pour honorer les échéances de leur dette, il conviendra de solliciter leurs créanciers, voire se mettre sous la protection du Tribunal de commerce, pour trouver une solution. Dans ce contexte, seuls une réduction et/ou un rééchelonnement de la dette sont généralement négociés.

Pourtant, il existe des alternatives parmi lesquelles l' equitization des créances dans le cadre d'une fiducie-gestion . Une equitization de la dette, c'est-à-dire une conversion de tout ou partie des créances en actions, est encore trop rarement mise en oeuvre en France. En effet, parmi les exceptions françaises figure la forte réticence des établissements de crédit à jouer le rôle d'investisseur (et s'immiscer dans la gestion de la société débitrice) en convertissant leurs créances en equity (pratique du « debt for equity swap »). La fiducie-equitization, à savoir l'equizitation progressive de la dette dans le cadre d'une fiducie-gestion, constitue à cet égard une solution innovante pour les sociétés cotées, susceptible de séduire autant les émetteurs que les créanciers .

La fiducie-equitization : une solution flexible et simple à mettre en oeuvre

En pratique, cette solution consiste d'abord à regrouper et transférer les créances d'une même société vers un patrimoine autonome chargé du recouvrement de ces créances par le biais d'une convention de fiducie (la fiducie-gestion ^[1] ). Une fois la créance transférée en fiducie, le fiduciaire peut la céder à la société débitrice afin que cette dernière procède à son annulation en contrepartie d'un crédit-vendeur ^[2] de la fiducie sur la société débitrice et à l'attribution de bulletins de souscription d'actions (BSA) à titre gratuit au profit de la fiducie.

Ensuite, le fiduciaire (ou son mandataire) exerce progressivement les BSA suivant les conditions de marché (et notamment la liquidité immédiate). Par compensation de créance, chaque exercice de BSA réduit le montant du crédit-vendeur à due concurrence du prix d'exercice. Consécutivement à l'exercice des BSA, les actions émises sont cédées au fur et à mesure sur le marché, selon les termes et conditions de la convention de fiducie. Le produit de la cession des actions sur le marché sera enfin reversé aux constituants bénéficiaires de la fiducie (à savoir les créanciers initiaux). Le processus d'equitization est ainsi répété jusqu'à la totale extinction du crédit-vendeur et donc l'apurement de la dette transférée à la fiducie.

Il convient de souligner que la fiducie-gestion se distingue par sa grande flexibilité dans la mesure où elle est largement soumise à la liberté contractuelle des parties. De la même manière, la fiducie-equitization fonctionne de façon comparable aux financements en fonds propres (types OCA (Obligations Convertibles en Action), OCABSA (Obligations Convertibles en Actions avec Bon de Souscription d'Actions) ou BSA : l'exercice successif des BSA constitue une succession d'augmentations de capital réservées sur la base de délégation usuelle accordée par l'assemblée générale. A l'instar des lignes de financement en fonds propres, il conviendra également de respecter les recommandations et positions de l'AMF notamment en termes d' information de marché ^[3] .

La fiducie-equitization : une solution attractive

La fiducie-equitization présente de nombreux avantages, pour les sociétés cotées ainsi que leurs créanciers. D'une part, les créanciers transfèrent leurs créances à un tiers et ne seront ainsi jamais actionnaires de leurs débiteurs dans le cadre de l'equitization. D'autre part, le recouvrement des créances sera facilité et sécurisé par un accès à des titres décotés et pourra suivre les conditions de marché en termes de tendance et de liquidité. L'exercice des BSA et la cession des nouvelles actions émises sur le marché devront être définis de manière raisonnable dans le contrat de fiducie par les parties et exécutés sous la responsabilité du fiduciaire afin de ne pas affecter le cours le moins possible.

Côté émetteur, la fiducie-equitization permet de restructurer efficacement la dette de la société : par exemple, le fait que la fiducie-gestion puisse être constituée par un grand nombre de constituants permet de restructurer efficacement une dette obligataire, même en présence de nombreux porteurs. Par ailleurs, si la cotation implique des contraintes et des coûts , la fiducie-equitization permet aux sociétés d'avoir recours aux instruments financiers accessibles aux sociétés cotées du fait de la liquidité de leurs titres . En outre, le recours à la fiducie-equitization permet de procéder à l'apurement de la dette sans entamer sa trésorerie disponible. De cette manière, la société pourra consacrer sa trésorerie au financement de son plan de relance et de projets de croissance, nourrissant ainsi son equity story.

La fiducie-equitization : un instrument qui a déjà fait ses preuves

CYBERGUN a été la première société cotée française, à l'issue de son plan de sauvegarde financière accélérée, à voir ses principaux créanciers financiers apporter leurs créances à une fiducie-gestion dans le but d'une restructuration intégrale de sa dette d'un montant de 7.9 millions d'euros ^[4] . Ont ensuite suivi les fiducies-equitization des sociétés Neovacs ^[5] et Archos ^[6] .

Plus récemment encore, la société GECI International a mis en place une fiducie-gestion dans le cadre d'une offre au public d'OCA afin de faciliter le remboursement des porteurs d'OCA, en leur offrant la possibilité de devenir constituants et bénéficiaires de cette fiducie après son offre au public ^[7] . En outre, les créanciers institutionnels ont également perçu l'intérêt de ce mécanisme, à l'instar de la Banque Européenne d'Investissement, pour la restructuration de la dette d'Archos, pionner européen de l'électronique grand public, pour un montant total de de 3.5 millions d'euros ^[8] .

Conclusion

La fiducie-equitization demeure encore trop méconnue mais nul doute que, compte tenu de sa simplicité, sa flexibilité et ses nombreuses vertus (aussi bien pour les débiteurs que pour les créanciers), cette solution innovante devrait rapidement séduire les entreprises endettées désireuses d'alléger la charge de la dette et leurs financeurs désireux de réduire leur exposition.

^[1] « la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires », article 2011 du Code civil.

^[2] Le crédit-vendeur constitue une autorisation de paiement différé ou échelonné du prix de cession d'un bien, accordée par le cédant de ce bien au cessionnaire, et peut donc être qualifié de prêt.

^[3] L'émetteur demeure tenu d'informer le marché par voie de communiqué de la conclusion du contrat de financement, de ses principales caractéristiques et des objectifs poursuivis : « notamment : le fondement juridique de l'émission ; - les modalités (un ou plusieurs tirages, à l'initiative de l'émetteur et/ou de l'intermédiaire, etc...) et la volumétrie des tirages ainsi que le pourcentage du capital susceptible d'être émis (en nombre de titres) et la dilution maximum engendrée par ces tirages sur 12 mois et sur la durée de vie du programme ; - la durée du programme ; - les raisons et le montant maximum de l'émission (en précisant que ce n'est qu'un montant potentiel et non garanti) ; - les modalités de détermination du prix d'émission ; - les incidences pour les actionnaires existants ; - les modalités d'accès à l'information concernant les tirages effectués. », AMF, Position-recommandation – DOC-2020-06 : Guide d'élaboration des prospectus et information à fournir en cas d'offre public et d'admission de titres financiers, 17 juin 2020, modifié le 29 avril 2021, p.93.

^[4] Fiducie-equitization des créances des principaux créanciers financiers de CYBERGUN, dont HBR Investment Group, dans le cadre de sa sauvegarde financière accélérée, en date du 17 février 2020 – Communiqué de presse, « Remboursement de la dette obligataire et des autres créances financières de cybergun », CYBERGUN, 25 février 2020.

^[5] Communiqué de presse, « Tirage d'une tranche d'ornane par HBR INVESTMENT GROUP et mise en place d'une convention de fiducie-gestion au bénéfice de HBR INVESTMENT GROUP », Néovacs, 14 juillet 2020.

^[6] Communiqué de presse, « Restructuration de la dette d'Archos à l'égard de la Banque Européenne d'Investissement », Archos, 11 décembre 2020.

^[7] Emission d'OCA avec possibilité pour les porteurs d'OCA, à l'issue de l'offre au public, d'adhérer à la fiducie-gestion en date du 24 juin 2021 et de lui transférer tout ou partie de leurs OCA – Communiqué de presse, « GECI International lance une offre au public d'obligations convertibles en actions avec délai de priorité des actionnaires - Mise en place d'une fiducie-gestion dans le cadre d'un mécanisme d'equitization », GECI International, 24 juin 2021.

^[8] Communiqué de presse, « Restructuration de la dette d'Archos à l'égard de la Banque Européenne d'Investissement », Archos, 11 décembre 2020.