Délais de paiement : surtout pas les 30 jours!

Demander au gouvernement de modifier une nouvelle fois la loi afin d'obliger les entreprises à payer les factures à 30 jours maximum est dangereux et irréaliste [Démonstration]. Il existe d'autres solutions [Pistes].

Demander au gouvernement de modifier une nouvelle fois la loi, et d'obliger les entreprises à payer les factures à 30 jours maximum est dangereux et irréaliste. Voeu pieu mais irréaliste parce que la loi ne donne pas de trésorerie aux entreprises.

Les 30 jours dans le monde réel des entreprises

Parce que 30 jours nets impliquerait que tous les jours, des factures émises au fur et à mesure des livraisons, arriveraient à échéance. Mais aucun grand compte ne serait capable de payer tous les jours les fournisseurs - ne serait-ce que pour une question de bonne gestion de trésorerie. Aucun petit fournisseur ne va se mettre à vérifier tous les jours si ses clients ont respecté les délais de paiement.

30 jours : Fin de mois ou moyenne maximum ?

Aucun client n'acceptera de payer au comptant les factures émises en fin de mois

Pour se mettre en conformité et respecter la logique de bonne gestion d'entreprise, les maximum 30 jours nets pourraient être computés au plus Fin de mois, mais aucun client n'acceptera de payer au comptant les factures émises en fin de mois.

Pour s'adapter à la réalité, la loi pourrait, à la limite, indiquer moyenne maximum de 30 jours. Ce qui reviendrait à computer des délais 15 jours Fin de mois. Mais on reviendrait dans les travers des échéances le 15 du mois, et leurs retards pas vu pas pris défavorables aux PME.

30 jours... dangereux

Voeu pieu mais dangereux car cette obligation pousseraient les entreprises à acheter - cher - des solutions curatives aux retards de paiement, en faisant appel à des prestataires de recouvrement contentieux, à encombrer la médiation - au mieux - ou les tribunaux - au pire - au détriment de leurs marges et de leurs relations commerciales.

Les grands groupes, toujours trop en retard, dénoncés par les rapports des CAC, feraient la queue, résignés, pour recevoir la palme du Name & Shame de Bercy, et ce palmarès perdrait tout son intérêt.

Depuis 1998, nous avons travaillé avec les professionnels du credit management à la réduction des délais de paiement en France et en Europe. La directive de 2001, puis la loi LME de 2008 et le développement de la Médiation des Entreprises ces dernières années, ont été de grandes avancées. L'article L441-6 du Code de commerce, avec les règles, les contraintes et les sanctions qu'il comporte, est aujourd'hui équilibré et ne demande qu'à être appliqué pour le plus grand bien de l'économie et des entreprises françaises. Concentrons nos efforts dans la mise en place de solutions préventives vertueuses.