Réforme E-Facture : choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

À compter du 01/07/24, la e-facture B2B devient obligatoire en France. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des e-factures et devront donc avoir choisi leur plateforme de réception. Découvrez pourquoi opter pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire !

Qu'est-ce qu'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Le rôle d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une solution de dématérialisation des factures immatriculée par l'État qui aura deux rôles. D'une part, elle sera chargée de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client. D'autre part, elle sera en charge d'extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l'administration fiscale.

Dans son rôle d'intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de transformer le format de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne à son client. Cette opération s'effectuera dans des conditions qui devront notamment assurer l'authenticité de l'origine du contenu, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

Les obligations de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Afin d'obtenir un numéro d'immatriculation, une plateforme candidate souhaitant obtenir le statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire doit fournir un certain nombre d'éléments de nature à démontrer sa capacité à remplir les fonctionnalités qui lui incombent, dans le respect d'un niveau d'exigence défini en matière de sécurité. Elle doit notamment :

Être immatriculée dans un état membre de l'UE

Respecter les dispositions de la RGPD (UE 2016/679)

Justifier d'une certification ISO/IEC/27001 pour l'ensemble des services proposés

En cas de recours à un prestataire d'hébergement, présenter une qualification SecNumCloud délivrée par l'ANSSI

Assurer l'impossibilité de transfert de données en dehors de l'UE

Produire, au plus tard un an à compter de la notification de la délivrance du numéro d'immatriculation, un rapport d'audit de conformité

Par ailleurs, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire doit être en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :

Fonctionner avec l'annuaire centralisé des assujettis à la TVA (géré par le Portail Public de Facturation).

Permettre à l'utilisateur de saisir, de déposer, d'émettre et de transmettre des factures électroniques dans des conditions à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité.

Effectuer les contrôles exigés.

Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou le Portail Public de Facturation.

Assurer la gestion des statuts de traitement.

Extraire les données de facturation (domestique, intra-communautaire et extra-communautaire) destinées à l'administration fiscale.

Garantir l'interopérabilité des plateformes.

Sécuriser l'accès aux services proposés.

Pourquoi opter pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire présente de nombreux avantages. En effet, ces dernières proposent des fonctionnalités non incluses dans le service minimal du Portail Public de Facturation (PPF) :

Permettre les échanges de gré à gré, largement déployés à ce jour, et interopérés entre les PDP majeurs du marché venant du monde de l'EDI

Permettre les échanges internationaux des factures, puisque ces échanges sortent du périmètre national du Portail Public de Facturation

Conserver les factures originales nationales et internationales, avec archivage à valeur probante, pendant 10 ans, et sans obligation de piste d'audit documentée

De bénéficier de la majorité des use cases identifiés par la DGFiP

Sauvegarder les investissements informatiques déjà réalisés (interfaces, formats, déploiements, tests d'intégration...)

De continuer à travailler avec son opérateur en place

De disposer de services d'intégration, avec ou sans Opérateur de Dématérialisation (OD) associé

Se préparer à interopérer avec le système VIE annoncé pour les échanges intracommunautaires de 2028

Par conséquent, les Plateformes de Dématérialisation qui auront le statut de PDP faciliteront le traitement et l'échange des factures tout en respectant les contraintes légales. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ont en effet des engagements précis vis-à-vis de l'Etat, avec des pénalités en cas de non-respect de ces engagements.

Contrairement au Portail Public de Facturation (PPF), les Plateformes de Dématérialisation Partenaires pourront gérer différents formats d'échanges afin d'apporter une solution optimale, notamment pour les entreprises utilisant déjà des solutions de facturation électronique.

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