Un service en ligne pour aider les entreprises en cas de contrôle fiscal
Publié par Yann Petiteaux le - mis à jour à
Le cabinet Taj vient de lancer Tax analytics. Une plateforme web permettant au contribuable de vérifier la conformité et la qualité du contenu de son fichier des écritures comptables (FEC).
Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises doivent remettre impérativement à l'administration un fichier des écritures comptables (FEC). Ce livre journal électronique, qui contient l'ensemble de la comptabilité générale, doit répondre à un format réglementaire. Or, " beaucoup d'entreprises françaises utilisent des logiciels qui ne sont pas toujours respectueux des normes comptables françaises ", constate Pascal Seguin, avocat associé au cabinet Taj (réseau Deloitte).
C'est pour cette raison que Taj a mis au point Tax analytics (taxanalytics.taj.fr/), un service en ligne permettant au contribuable de vérifier la conformité et la qualité du contenu de son fichier des écritures comptables. Concrètement, cette plateforme web analyse le contenu du FEC et identifie les éventuels écarts par rapport aux principes de la comptabilité et du droit commercial. Il permet également d'anticiper les questions de l'administration et de vérifier qu'aucune information du fichier n'est susceptible d'entraîner la remise en cause de la régularité de la comptabilité générale.
Une quarantaine de tests
Afin d'identifier et d'analyser les éventuelles anomalies, Tax analytics réalise une batterie d'une quarantaine de tests. Un service automatisé qui ne nécessite qu'un délai de 48 heures et fait l'objet d'un rapport explicatif. Le paiement se fait à l'acte, pour un prix allant de 500 à 5 000 euros en fonction de la taille de l'entreprise.
Rappelons que tout défaut de remise du fichier des écritures comptables (ou si le fichier est inexploitable par l'administration fiscale) est puni d'une amende minimum de 5 000 euros. L'administration fiscale est fondée à appliquer une procédure d'évaluation d'office qui entraîne une double conséquence : le renversement de la charge de la preuve et une pénalité de 100 %. En cas d'anomalies dans le fichier, l'entreprise risque un rejet de sa comptabilité avec à la clé une majoration de 40 % (80 % en cas de manoeuvres frauduleuses) et renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux.