Quid des clauses MAC de vos contrats de financements?
Publié par Yann Beckers, avocat associé, Stephenson Harwood le | Mis à jour le
Les clauses de MAC ou Material Adverse Change dans les contrats financement pourront-elles être exercées en raison de la crise du COVID-19 ? On fait le point.
Pour rappel, la plupart des contrats de financement de droit français prévoient une clause dite d' "effet significatif défavorable" (MAE -Material Adverse Effect- ou MAC -Material Adverse Change) qui permet au prêteur, en fonction de leur rédaction : 1. de suspendre pour l'avenir ses financements, 2. d'annuler ses engagements, ou encore 3. de rendre exigible par anticipation ses prêts en cours.
En général, cette clause vise dans sa version proposée par la Loan Market Association, la survenance d'un fait ou d'un évènement (quelle que soit sa nature, cause ou origine) qui affecte ou est susceptible d'affecter immédiatement ou à terme de façon défavorable et significative :
(a) les activités, la situation financière, économique, les actifs, le patrimoine, le chiffre d'affaires ou les perspectives de l'emprunteur et de son Groupe ;
et/ou
(b) la capacité de l'emprunteur à satisfaire à ses obligations au titre du contrat de financement (...).
Dans le contexte actuel, il est très probable que les mesures de confinement décidées par le gouvernement français afin de juguler la pandémie mondiale, soient de nature à affecter l'activité économique en France sur le premier semestre de l'année 2020, et donc de constituer, pour beaucoup d'entreprises, en fonction de leur taille ou de leur secteur d'activité, un effet significatif défavorable sur leurs activités, leur chiffre d'affaires et leurs prévisions de trésorerie.
Même si l'impact de ces mesures de confinement devra être contrebalancé et atténué par les mesures d'accompagnement et de soutien aux entreprises annoncées par le Président de la République, notamment avec l'annonce de la mise en place d'une garantie de l'État à hauteur de 300 milliards d'euros pour garantir les financements bancaires - dont les modalités et le champs d'application restent encore à déterminer - il est important de réaliser, dès à présent, un audit juridique de tous vos contrats de financement, afin d'identifier l'existence de telles clauses et d'analyser leur possible impact sur la pérennité de vos financements.
Yann Beckers est avocat associé au sein du groupe banque et financement Stephenson Harwood. Il s'est fait une spécialité des financements structurés, d'acquisition ou immobiliers mais a également une large expertise en matière de financements alternatifs placements privés, affacturage ou encore opérations de crédit bail.