Les trésors cachés de la fiscalité française : le CICE
Publié par Maître Romain Pichot, Maître Julien Steinberg et Maître Sophie Claisse (Cabinet Courtois Lebel) le - mis à jour à
La loi de finances pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 sont perçues comme un coup d'arrêt aux investissements en France. Trois principaux mécanismes d'incitation fiscale nous laissent penser le contraire, un sentiment partagé par nombre d'investisseurs étrangers.
Ces trois crédits d'impôt sont les mesures phares d'un arsenal d'incitations fiscales qu'il serait opportun d'examiner en détail avant de décider du pays d'implantation d'une nouvelle activité ou de délocaliser une activité existante. Focus sur le premier : le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice).
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Cice a vocation à encourager la compétitivité et l'emploi en France. Il doit améliorer l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation et le recrutement en diminuant le coût du travail.
Quelles entreprises ?
Toutes les entreprises installées en France sont concernées, quelle que soit leur forme (entreprises individuelles, sociétés commerciales, établissements publics...), quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale...), y compris lorsqu'elles bénéficient déjà d'un régime fiscal favorable (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes...). Seules sont exclues les professions indépendantes ne versant pas de salaires.
Calcul, comptabilisation ...
Le Cice est calculé sur le montant brut des rémunérations versées au cours de l'année civile et n'excédant pas 2,5 fois le Smic (environ 3 500 €). Son taux est de 4% en 2013 et sera de 6% dès 2014. L'Autorité des Normes Comptables a par ailleurs confirmé que le Cice, eu égard à son objet, devait être comptabilisé en diminution des cotisations sociales.
Le Cice s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année de versement des rémunérations. L'excédent est utilisé sur l'impôt des trois années suivantes puis est remboursé au terme de cette période.
Remboursement immédiat et préfinancement
Les PME (effectif inférieur à 250 salariés, et chiffre d'affaires n'excédant pas 50M€ ou total du bilan n'excédant pas 43M€), les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en difficulté peuvent bénéficier immédiatement du remboursement de l'excédent de CICE.
Les PME peuvent en outre bénéficier d'un préfinancement du CICE par Oséo (ainsi que les TPE). C'est une avance de trésorerie immédiate dans l'attente du paiement par l'Etat du CICE l'année suivante, pouvant aller jusqu'à 85% du CICE prévisionnel.
Enfin, pour les autres entreprises, la créance de CICE peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement auprès d'un établissement de crédit.