Intégration fiscale : bien comprendre ses règles, mécanismes et enjeux

L'intégration fiscale est bien connue des experts pour consolider les résultats fiscaux de toutes les entités rattachées à un même groupe. Grâce à ce mécanisme fiscal vertueux, les déficits de certaines sociétés ou de la holding du groupe viennent automatiquement gommer les bénéfices d'autres structures plus profitables. Mais le nombre d'échanges intragroupes remplissant les conditions pour être neutralisés, a connu une baisse depuis 2019. Est-il encore possible d'en tirer profit de nos jours ? Quelles sont les ficelles que les fiscalistes peuvent encore actionner pour que l'intégration fiscale rime encore avec pilotage optimal.

Rappels sur l'intégration fiscale et les contours du dispositif

Les règles du jeu de l'intégration fiscale ont sensiblement changé. Les fiscalistes des groupes français sont conscients de son évolution car elle peut impacter le calcul de l'impôt.

Principes généraux de l'intégration fiscale au sein d'un groupe

Ce régime fiscal s'applique dans certaines conditions :

- Tous secteurs d'activité ;

- Sociétés cotées ou non ;

- Détention par la société-mère (ou tête de groupe) supérieure ou égale à 95 % ;

- Soumission à l'impôt sur les sociétés (IS) des filiales (ou sociétés intégrées qui sont au minimum deux) avec imposition en France ;

- Durée initiale de cinq ans, renouvelable de façon illimitée ;

- Exercices comptables de 12 mois calqués sur les mêmes périodes pour les sociétés intégrées.

- Dépôt d'un dossier avec l'accord formel de tous les membres pour activer l'option (non automatique).

Le régime consiste pour les sociétés ayant choisi de constituer un groupe, de transmettre une liasse fiscale unique, au nom du groupe intégré.

Retour sur la réforme de l'intégration fiscale de 2019

La réforme du régime de l'intégration fiscale a été mentionnée à l'origine dans un rapport du conseil des prélèvements obligatoires en décembre 2016 : il prévoyait de retirer les retraitements de l'intégration fiscale afin de financer la baisse du taux d'impôt sur les sociétés. Cela n'a finalement pas eu lieu dans ces proportions, même si la réforme s'est néanmoins opérée.

« Elle a surtout consisté à rendre compatible le dispositif avec les principes mis en place dans l'U.E : la jurisprudence et les directives européennes. »

Patrick Morgenstern,

Expert-comptable et CAC.

Intégration fiscale : dispositifs actuels, avantages et évolution des pratiques au sein des DAF

Malgré une légère baisse d'attractivité, l'intégration fiscale post-réforme reste encore perçue comme une opportunité à saisir. Il revient aux experts de bien maîtriser toutes ses subtilités.

Les nouveautés de la réforme de l'intégration fiscale de 2019

- La quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation n'est plus neutralisée.

- Le principe est identique pour les abandons de créances à caractère financier et les subventions intragroupe qui ne sont plus déductibles.

- Le taux de la quote-part de frais et charges sur les dividendes relevant du régime mère-fille sera désormais de 1 %, alors qu'il était totalement neutralisé auparavant dans ce même dispositif.

Video youtube : https://www.youtube.com/watch?v=_eawiIWpNPo

Les avantages de recourir à l'intégration fiscale pour les grandes entreprises

L'intégration fiscale au sein d'une groupe est idéale lorsque l'on souhaite lancer une nouvelle activité en créant une filiale, qui va occasionner des pertes au cours de ses premiers exercices. Les résultats isolés de cette nouvelle structure compenseront les bénéfices générés par ailleurs.

L'économie d'impôt est un levier réel pour le groupe, notamment quand l'IS versé au titre du résultat d'ensemble est inférieur à la totalité des impôts auxquels chaque entité aurait dû s'acquitter.

Lorsque les entités membres dégagent un résultat positif, l'intégration fiscale permet de neutraliser fiscalement les transactions enregistrées entre les sociétés d'un même groupe (ex : avances à taux zéro, tarifs remisés, ventes d'immobilisations).

Les dividendes reversés au sein du groupe sont soumis à une quote-part de 1 % vs 5 % hors dispositif d'intégration fiscale.

Les bonnes habitudes des directions financières en matière de fiscalité intra groupe

Depuis 2019, l'exercice préparatoire de l'intégration fiscale est désormais familier aux entreprises qui doivent :

Réaliser une analyse fine des opérations intragroupe (prestations internes, cessions de stocks, prêts intragroupe...) car le filet de sécurité, qu'offrait l'intégration fiscale, n'existe plus comme avant ;

Calculer les montants de leurs charges financières: suite aux changements de seuils et modes de calcul, il est conseillé d'effectuer régulièrement des simulations.

Les directions financières ont intérêt à se documenter par une veille active et à se faire accompagner par des outils de gestion dédiés.

Depuis 2019, l'intégration fiscale ne présente plus autant d'avantages pour les groupes qui paient l'impôt sur les sociétés. En effet, les résultats du groupe doivent tenir compte de quelques opérations auparavant neutralisées. En tant qu'experts du sujet, le directeur financier et le fiscaliste du groupe sont les mieux placés pour surveiller le taux d'imposition, au regard des montages et optimisations possibles.